Litige fraude CB

Résolu
gazou - 9 sept. 2008 à 15:45
 Gerard - 1 oct. 2010 à 07:06
Bonjour,
Voici un bref resumé de mon litige avec la Caisse d' Epargne (ou voir mes courriers précédents avec mon pseudo : gazou).
En 02/2008, en consultant mon compte sur Internet, je m' aperçois que 3 retraits ont été efféctués sur mon compte alors que je travaillais à 60 km de là, et que ma CB était toujours en ma possession.
Je consulte la C.E qui m' invite à porter plainte au commissariat et à faire opposition sur ma CB. Je fais immédiatement toutes les démarches et rempli mon dossier.
Après 1 mois et demi, n' ayant pas de nouvelles, je fais le forcing pour obtenir des renseignements. Au guichet on me dit verbalement sans aucune preuve physique : ces retraits ont été efféctués avec votre carte ; donc pas de remboursement ; donc suspecter mes proches ( ma compagne ).
Pensant à une mauvaise estimation de mon cas, j' écris au service réclamations en expliquant mon cas, en fournissant un double de ma fiche de pointage du travail. Début Juin je reçois une lettre laconique où l' on me dit exactement la même chose et toujours sans m' apporter aucune preuve. Bien entendu on fait toujours planer la suspicion sur mes proches (donc ma compagne).
Ecoutant les conseils recueillis sur ce site (merci à tous); j' écris au médiateur de la C.E. Le 14/8/2008, réponse du médiateur :

"...En effet, ces retraits supposent obligatoirement une présentation physique de la carte et l' utilisation du code confidentiel........... il est probable que votre carte vous a été subtilisée par une personne qui a également eu accès à votre code confidentiel............En effet lorsqu' une carte est contrefaite, les opérations sont réalisées dans des temps très courts et dans des secteurs autres que l' environnement géographique du titulaire légitime. De plus , aucun retrait n' a été tenté après l' opposiition sur votre carte, ce qui suppose que le fraudeur avait connaissance de vos démarches.................."

C' est toujours la même rangaine : c' est physiquement ma carte et mon code secret qui ont effectué ces retraits. Des absurdités en plus : retraits effectués dans un temps très court (dans mon cas : 150,00 € à 14h08 : 150,00 € à 14h08 et 100,00 € à 14h22 ) dans des secteurs autres que l' environnement géographique du titulaire ( oh la la quelle preuve) et pas de tentative de retrait apès mon opposition ( le lendemain de la fraude );

J' espère que le médiateur de la C.E ne sera jamais juré à une cours d' assise ; bonjour les erreurs jidiciaires.

De plus le médiateur, à titre commercial, me rembourse les frais de mise en opposition : 20,26 € et qu' il m' appartiendra de prendre les disposition que je jugerais opportunes.

Que dois je faire ?
Est-il possible de se faire copier sa CB, et se faire retirer 400 € sur son compte ?
Une banque peut-elle de manière indiscutable savoir si un retrait a été efféctué avec une vraie CB ou sa copie ?
Pour un fraude de 400 € est ce que cela vaut le coût d' aller plus loin ?

Je vous remercie d' avance.

14 réponses

SOPHIALE Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2008 15
10 sept. 2008 à 09:25
bonjour
Si vous pouvez prouver que vous étiez en possession de votre carte (il suffit d'avoir un témoin, genre votre petite amie etc.... surtout pas quelqu'un de votre famille) au moment des retraits effectués à votre inssue, la banque doit vous rembourser l'intégralité des retraits frauduleux voir articles ci-dessous. Je vous mets le lien :

http://forum.doctissimo.fr/sante/droits-sante/maladie-accide­nt-travail-sujet_577_1.htm

Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.


De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.


Article L132-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.



Article L132-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 JORF 16 novembre 2001
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée
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