Donation entre époux droits des héritiers
laure44350
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9 sept. 2008 à 05:55
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 9 sept. 2008 à 07:44
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Phgr
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12 janvier 2009
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9 sept. 2008 à 07:44
9 sept. 2008 à 07:44
Bonjour
SI la donation était régulière, il n'est pas possible de l'annuler.
Si votre père avait fait une donation au dernier vivant "classique" et sans limites, cela donne à son épouse 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Les enfants ont 3/4 en nue-propriété.
Dans ce cas, vous ne devez normalement rien recevoir, avant le décès de votre belle-mère, et c'est elle qui aurait du toucher cet argent.
Mais vous avez une "créance" de nu-propriétaires contre elle, que vous pourrez faire valoir à son décès.
Attention : Si vous êtes nu-propriétaires sur tout ou partie de la maison, votre belle-mère ne peut vendre sans votre accord. Si vous lui donnez cet accord, ce doit être sous réserve qu'elle vous donne votre part sur la vente,
SI la donation était régulière, il n'est pas possible de l'annuler.
Si votre père avait fait une donation au dernier vivant "classique" et sans limites, cela donne à son épouse 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Les enfants ont 3/4 en nue-propriété.
Dans ce cas, vous ne devez normalement rien recevoir, avant le décès de votre belle-mère, et c'est elle qui aurait du toucher cet argent.
Mais vous avez une "créance" de nu-propriétaires contre elle, que vous pourrez faire valoir à son décès.
Attention : Si vous êtes nu-propriétaires sur tout ou partie de la maison, votre belle-mère ne peut vendre sans votre accord. Si vous lui donnez cet accord, ce doit être sous réserve qu'elle vous donne votre part sur la vente,