Estimation valeur récompense
tate
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9 sept. 2008 à 01:41
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 9 sept. 2008 à 08:01
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Phgr
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9 sept. 2008 à 08:01
9 sept. 2008 à 08:01
Bonjour,
a) Ce que vous avez reçu par succession ou donation sont bien des biens propres (sauf stipulation expresse contraire dans les actes de succession et donation)
b) SI vous avez indiqué par écrit, dans les actes d'achat des biens (notamment immobiliers) l'origine des fonds et leur caractère de biens propres (clause de "remploi"), ces biens sont des biens propres.
c) Si vous n'avez pas indiqué cette origine, ces biens sont des biens communs (à 50 % / 50 %) MAIS la communauté vous doit une "récompense" égale à la valeur de ce que vous avez financé avec vos biens propres.
d) l'entreprise créée par votre conjoint pendant est un bien commun (sur le plan financier. mais les droits de vote restent à 100 % à votre mari). Et la communauté vous doit une récompense à hauteur de ce que vous avez financé, comme indiqué ci-dessus.
Note : si vos salaires ou revenus (ou ceux de votre conjoint) ont financé une partie de ces biens (ou remboursés des emprunts bancaires), cette partie-là sont des biens communs.
e) Pour les liquidité, c'est un peu complexe, car il faut pouvoir les individualiser, et être surs que ce sont des biens propres (si elles ont toujours été sur un compte à part, c'est mieux. Si elles sont passées sur des comptes de la communauté, elles risques de tomber dans la communauté....). Par ailleurs, même si elles sont reconnues biens propres, les REVENUS (intérêts, dividendes) qu'elles ont générés pendant le mariage sont des biens communs.
a) Ce que vous avez reçu par succession ou donation sont bien des biens propres (sauf stipulation expresse contraire dans les actes de succession et donation)
b) SI vous avez indiqué par écrit, dans les actes d'achat des biens (notamment immobiliers) l'origine des fonds et leur caractère de biens propres (clause de "remploi"), ces biens sont des biens propres.
c) Si vous n'avez pas indiqué cette origine, ces biens sont des biens communs (à 50 % / 50 %) MAIS la communauté vous doit une "récompense" égale à la valeur de ce que vous avez financé avec vos biens propres.
d) l'entreprise créée par votre conjoint pendant est un bien commun (sur le plan financier. mais les droits de vote restent à 100 % à votre mari). Et la communauté vous doit une récompense à hauteur de ce que vous avez financé, comme indiqué ci-dessus.
Note : si vos salaires ou revenus (ou ceux de votre conjoint) ont financé une partie de ces biens (ou remboursés des emprunts bancaires), cette partie-là sont des biens communs.
e) Pour les liquidité, c'est un peu complexe, car il faut pouvoir les individualiser, et être surs que ce sont des biens propres (si elles ont toujours été sur un compte à part, c'est mieux. Si elles sont passées sur des comptes de la communauté, elles risques de tomber dans la communauté....). Par ailleurs, même si elles sont reconnues biens propres, les REVENUS (intérêts, dividendes) qu'elles ont générés pendant le mariage sont des biens communs.
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