Achat en EURL alors que j'étais marié en comm
Bonjour,
J'ai acheté en EURL un bien en mon nom alors que j'étais encore marié (sans contrat de mariage , c'est à dire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets ).
En avais je le droit ?
Je revends ce bien ce jour alors que je suis divorcé depuis 2 ans , mon ex épouse a t-elle un droit sur la vente de ce bien?
Merci de votre réponse.
J'ai acheté en EURL un bien en mon nom alors que j'étais encore marié (sans contrat de mariage , c'est à dire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets ).
En avais je le droit ?
Je revends ce bien ce jour alors que je suis divorcé depuis 2 ans , mon ex épouse a t-elle un droit sur la vente de ce bien?
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2 réponses
^^Marie^^
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7 sept. 2008 à 16:25
7 sept. 2008 à 16:25
Salut
A priori NON.
A priori NON.
Bonsoir,
Si l'acquisition de l'Eurl a été faite pendant votre union. Il s'agit d'une manière incontestable d'un bien commun, malgré que vous avez seul, la qualité d'associé, mais la "finance" le prix de vente tombe bien dans la communauté.
Seule solution, vous pouvez justifier, que le prix d'acquisition de l'Eurl, provient de deniers personnels ( possédés avant le mariage - donation de deniers par vos parents - indemnité d'une assurance), en dehors de ces cas.....
espérez que votre ex-conjoint soit mal conseillé, cela arrive aussi, comme pour vous....
Cordialement,
Si l'acquisition de l'Eurl a été faite pendant votre union. Il s'agit d'une manière incontestable d'un bien commun, malgré que vous avez seul, la qualité d'associé, mais la "finance" le prix de vente tombe bien dans la communauté.
Seule solution, vous pouvez justifier, que le prix d'acquisition de l'Eurl, provient de deniers personnels ( possédés avant le mariage - donation de deniers par vos parents - indemnité d'une assurance), en dehors de ces cas.....
espérez que votre ex-conjoint soit mal conseillé, cela arrive aussi, comme pour vous....
Cordialement,
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