Demission sans periode de preavis
bouriquet
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai démissionné de mon poste de collaboratrice en cabinet d'expertise comptable suite à différents griefs qui m'opposaient à mon employeur.
quand j'ai présenté ma démissionné, j'ai demandé de ne pas effectuer mon préavis. cette demande de ne pas faire mon préavis ne m'a pas été refusé puisque mon employeur m'a fait mon solde de tout compte, et ne m'a pas envoyé de lettre m'obligeant à respecter le préavis.
aujourd'hui je suis convoquée au conseil des prud'hommes car il veut obtenir des dommages et interets pour non respect du préavis.
Peut il obtenir gain de cause sachant qu'il a tout fait pour que je démissionne.
j'ai démissionné de mon poste de collaboratrice en cabinet d'expertise comptable suite à différents griefs qui m'opposaient à mon employeur.
quand j'ai présenté ma démissionné, j'ai demandé de ne pas effectuer mon préavis. cette demande de ne pas faire mon préavis ne m'a pas été refusé puisque mon employeur m'a fait mon solde de tout compte, et ne m'a pas envoyé de lettre m'obligeant à respecter le préavis.
aujourd'hui je suis convoquée au conseil des prud'hommes car il veut obtenir des dommages et interets pour non respect du préavis.
Peut il obtenir gain de cause sachant qu'il a tout fait pour que je démissionne.
7 réponses
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regardez ce que j'ai trouvé
Dispense d'exécution du préavis
Les Juges peuvent déduire de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, la preuve de la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter son préavis (Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin). -
Ayant lu plusieurs choses sur le net, effectivement le préavis est obligatoire sauf accord de l'employeur stipulé par écrit!...bonne chance pour la suite!
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Bonjour
Question ?
Et meme si il lui a remis le solde de tout compte avant des son départ , sans avoir fait le préavis ? -
je pense qu'il y a manière à se défendre, y avait-il quelque chose de noter sur la feuille assedic pour le préavis ?
avez vous demandé par écrit à ne pas faire ce préavis ? -
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Bravo TANIA , comme d'habitude
Affaire résolue donc ! (sourire ) -
c'est pas encore gagné mais il y a matière à se défendre en conciliation, il faudra juste citer cet arrêt) car en signant le solde de compte il y a un accord tacite
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l'autorisation de ne pas effectuer le préavis est à l'initiative de l'employeur, si vous ne possédez aucun document faisant la preuve de cette autorisation, il vous sera difficile de le prouver
La législation juridique et financière évolue en permanence...