Demission sans periode de preavis
bouriquet
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7 sept. 2008 à 14:35
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 oct. 2010 à 08:27
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 oct. 2010 à 08:27
A voir également:
- Demission sans periode de preavis
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Periode d'essai non payée - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
7 réponses
tania57
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28 oct. 2010 à 08:05
28 oct. 2010 à 08:05
regardez ce que j'ai trouvé
Dispense d'exécution du préavis
Les Juges peuvent déduire de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, la preuve de la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter son préavis (Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin).
Dispense d'exécution du préavis
Les Juges peuvent déduire de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, la preuve de la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter son préavis (Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin).
Ayant lu plusieurs choses sur le net, effectivement le préavis est obligatoire sauf accord de l'employeur stipulé par écrit!...bonne chance pour la suite!
sophiag
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28 oct. 2010 à 06:52
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Bonjour
Question ?
Et meme si il lui a remis le solde de tout compte avant des son départ , sans avoir fait le préavis ?
Question ?
Et meme si il lui a remis le solde de tout compte avant des son départ , sans avoir fait le préavis ?
tania57
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28 oct. 2010 à 07:59
28 oct. 2010 à 07:59
je pense qu'il y a manière à se défendre, y avait-il quelque chose de noter sur la feuille assedic pour le préavis ?
avez vous demandé par écrit à ne pas faire ce préavis ?
avez vous demandé par écrit à ne pas faire ce préavis ?
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sophiag
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28 oct. 2010 à 08:23
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Bravo TANIA , comme d'habitude
Affaire résolue donc ! (sourire )
Affaire résolue donc ! (sourire )
tania57
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28 oct. 2010 à 08:27
28 oct. 2010 à 08:27
c'est pas encore gagné mais il y a matière à se défendre en conciliation, il faudra juste citer cet arrêt) car en signant le solde de compte il y a un accord tacite