saisie sur prestations familiales

Question

Bonjour,
Je vis seule avec mes deux enfants et un huissier a bloque mon compre sans me prevenir huit jours avant .mon compte est bloque et me saisi la moitie afin de faire la main levee.Je n ai que les prestations familiales comme l api, le complement de libre chois d activite et la PAJE. A t il le droit?quel est le recours?et ma banque avait elle le droit de laisser faire sachant que ce ne sont pas des revenus???

jojo · Accepted Answer

les prestations familiales sont insaisissable ne vous laiisez pas faire veuillez vous mettres en relation avec votre banque pour une mise a votre disposition du minimum du rmi bon couragearyd

kikietfranck · Answer

Tu dois écrire à ta banque pour lui demander la mise à disposition du solde bancaire insaisissable dans les 15 jours qui suivent la saisie. Pour cela tu dois remplir le formulaire qui normalement t'est remis avec l'acte de saisie. Sinon le banquier a l"obligation de te remettre ce formulaire à ta demande. Le montant du solde bancaire insaisissable est de 411,70 euros. 
En même temps, écris à l'huissier, avec copie à ta banque, pour signifier le caractère insaisissable des revenus sociaux que tu perçois, en donnant copie de ton avis de situation que tu peux obtenir en ligne sur le site de la CAF. Demande la main-levée de la saisie.
Tu n'est pas pour autant à l'abri d'une nouvelle saisie...de tes meubles cette fois. Le mieux ets de proposer à ton huissier un engagement à un versement mensuel adapté à tes moyens. Cela arrêtera toutes poursuites, et te permettra d'éviter les angoisses dues à de telles situatuions, à condition de respecter ton engagement.
Voila pour l'urgence.
Pour de plus amples informations, Je te conseille d'aller dans une maison du droit qui donne des conseils juridiques gratuits. Il y en a pratiquement dans toutes les villes et c'est entièrement gratuit. Renseigne-toi auprès de ta mairie, et auprès de ton assistante sociale.

kikietfranck · Answer

Les prestations dont tu parles sont toutes des allocations familiales et donc sont insaisissables. La banque n'est pas totalement en faute, du point de vue de la justice, pour l'instant. Regarde bien les courriers rèçus ou que tu vas recevoir prochainement, car la banque de même que l'huiissier, doivent de fournir le formulaire à remplir pour contester la saisie. Bien sûr, elle n'est pas censée ignorer l'origine de tes revenus, mais la loi ne l'oblige pas à s'en informer au moment de la saisie. Ce n'est pas automatique. C'est au débiteur de faire valoir ses droits. C'est idiot, mais c'est comme ça et c'est trés injuste car le mal est déjà fait !
Au fait, j'apporte une correction à ma réponse précédente : le solde bancaire insaisissable a changé : il est de 447.91 euros au 1/01/08.
Ecris à ta banque pour lui demander immédiatement la mise à disposition du SBI pour tes besoins alimentaires urgents. C'est un droit, et il n'y as besoin de jusfifier.
Cela suppose évidemment qu'au moment de la saisie, il y ait avait cette somme sur ton compte. Mais je suppose que oui. J'ai déjà eu ce genre de saisie, et comme par hasard, cela arrive toujours quand il vient d'y avoir une rentrée d'argent.

alain · Answer

se procurer auprès de la CAF une attestation qui vous indique que vous ne pouvez être saisi et la banque déboque la somme totale de vos allocations
si vous ne percevez pas d'allocation vous contatez votre banquier pour qu'il vous règle votre loyer, eau , électricité etc..
ensuite vous pourrez continu a vous servir de votre compte normalement car la saisi se fait que sur les sommes disponibles le jour de saisi
voila j'espère vous avoir aidé

kiki · Answer

bonjours est ce que l allocation de base - paje est il inssaissisables ?? et le complement de libre choix d ' activité ?? merci pour vos reponses

Saisie sur prestations familiales

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters