Validité d'une procuration bancaire
Résolu
Bonjour,
Mon ex-épouse, fille unique et seule héritière, n'a pas déclaré le décès de son père à la banque et continue d'utiliser la procuration que ce dernier avait établi de son vivant. Cette attitude fait qu'elle reste très peu solvable et je ne peux récupérer la somme qu'elle me doit sur notre appartement commun et qu'elle occupe. La banque doit-elle renouveler régulièrement les procurations ?
Mon ex-épouse, fille unique et seule héritière, n'a pas déclaré le décès de son père à la banque et continue d'utiliser la procuration que ce dernier avait établi de son vivant. Cette attitude fait qu'elle reste très peu solvable et je ne peux récupérer la somme qu'elle me doit sur notre appartement commun et qu'elle occupe. La banque doit-elle renouveler régulièrement les procurations ?
2 réponses
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la procuration cesse au deces du titulaire du compte (si la banque en a connaissance). le courrier (releve de cpte ) doivent normalement revenir à la banque avec mention DCD, la banque doit donc être informee!!
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@chouchouJ'ai le même problème à ce jour avec mes parents et donc ma mère décédée, la procuration reste t'elle valide ou faut il la refaire ? Merci de votre réponse
Carmen -
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la banque peut être avertie du deces par un tiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...