Sucession
palmier
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
suite au décès de notre père, je souhaiterais savoir si nous ses enfants nous devons payer des droits de succession
sur l'appartement familiale acheté par mon père et ma mère..
cet appartement était la résidence prinicpale de mes parents et devient donc la résidence prinicpale de ma mère.
le contrat pour l'achat de l'appartement date de 1983 et il existe une donation entre époux signé entre mes parents en 1982.
le notaire que j'ai eu au téléphone hier me dit qu'elle doit calculer la part de successsion des enfants.
j'avoue ne pas comprendre car le contrat de donation entre époux stipule bien "qu'à défaut d'avoir exprimé son choix dans les six mois du décès, la donation toujours en présence de descendants, portera sur l'usufruit de la totalité des biens de sucession"
je comprends donc que ma mère a l'usufruit totale de l'appartement, comme elle est n'est pas décédée, je ne c omprends pas pourquoi on parle de droits de succession éventuels à payer par les enfants.
Merci de m'éclairer à ce sujet.
suite au décès de notre père, je souhaiterais savoir si nous ses enfants nous devons payer des droits de succession
sur l'appartement familiale acheté par mon père et ma mère..
cet appartement était la résidence prinicpale de mes parents et devient donc la résidence prinicpale de ma mère.
le contrat pour l'achat de l'appartement date de 1983 et il existe une donation entre époux signé entre mes parents en 1982.
le notaire que j'ai eu au téléphone hier me dit qu'elle doit calculer la part de successsion des enfants.
j'avoue ne pas comprendre car le contrat de donation entre époux stipule bien "qu'à défaut d'avoir exprimé son choix dans les six mois du décès, la donation toujours en présence de descendants, portera sur l'usufruit de la totalité des biens de sucession"
je comprends donc que ma mère a l'usufruit totale de l'appartement, comme elle est n'est pas décédée, je ne c omprends pas pourquoi on parle de droits de succession éventuels à payer par les enfants.
Merci de m'éclairer à ce sujet.
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- Droits de sucession - Guide
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2 réponses
Bonjour,
C'est parceque si votre mère prend l'usufruit (des 50 % que votre père avait dans l'appartement), cela signifie que les enfants ont la nue-propriété de ces mêmes 50 %
(Votre mère garde par ailleurs "ses" 50 % à elle)
Elle ne paye pas de droits.
Mais vous pouvez payer des droits, si la part de nue-propriété de chacun des enfants dépasse 150 000 euros. (si il n'y a pas eu de donations aux enfants auparavant).
C'est parceque si votre mère prend l'usufruit (des 50 % que votre père avait dans l'appartement), cela signifie que les enfants ont la nue-propriété de ces mêmes 50 %
(Votre mère garde par ailleurs "ses" 50 % à elle)
Elle ne paye pas de droits.
Mais vous pouvez payer des droits, si la part de nue-propriété de chacun des enfants dépasse 150 000 euros. (si il n'y a pas eu de donations aux enfants auparavant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...