Plue value sur vente bien immobilier

Question

Bonjour,
Je viens de signer le compromis de vente de ma maison. Le notaire m'a dit que je devrais payer de la plu-value car j'habite chez mon conjoint, avec lequel je me suis pacsée, depuis janvier 2007 (date du pacs également). J'ai du quitter la seine et marne pour le rejoindre en bretagne. J'ai du donc m'inscrire aux assedics et déclarer mes revenus en Bretagne (je suis non imposable). Ma maison était en vente depuis septembre 2007, mais pas d'acquéreur. par contre je paie toujours mes impôts (taxe foncière, habitation) en seine et marne et fait suivre mon courrier.
Faut-il vraiment que je paie cette plu-value ou puis-je etre exonérée.
Merci de votre aide.
Isabelle

tevanaa · Accepted Answer

ce délai de un an se décompte à partir du jour de votre départ de la maison et non de la vente

tevanaa · Answer

ce n'est plus votre résidence principale fiscale; pour être exonéré de plus value vous devez occupez le bien à vendre ou avoir quitté pour cause de vente et vendre dans l'année ! vous n'etes plus dans ces critères

ic477 · Answer

Je pourrais dire que j'y habite 6 mois dans l'année ?

tevanaa · Answer

vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales fiscalement sauf s'il s'agit d'un logement de fontion ce qui n'est le cas ! vous déclarer vos impôts où ? vous payer une taxe d'habitation pour cette maison à vendre ?

ic477 · Answer

Je paie la taxe d'habitation pour ma maison à vendre en seine et marne et je fais suivre mon courrier. Au sinon, j'habite chez mon ami en Bretagne, je ne paie pas de loyer, ni de taxes pour la maison de mon ami. Comme j'ai du démissionner de mon travail pour rejoindre mon ami, je suis demandeur d'emploi, j'ai du m'inscrire aux assedics de Bretagne et donc faire ma déclaration de revenus cette année en Bretagne.

RAWAI · Answer

Cette maison est-elle la premiere acquisition et unique que vous ayez effectuee dans toute votre vie ?
Cordialement

tevanaa · Answer

ce qu'il faut voir c'est si vous aurez une taxe d'habitation cette année sur cette maison ! les impots ne sachant pas surement que oui ! 
 pour moi, elle n'est plus considérée comme telle vu le changement d'adresse courrier, déclaration d'impot en bretagne; 
et le fait que ce soit une premiere acquisition ou non ne change rien;
mais bon, vous pouvez tenter; c'est vous qui faite la déclaration !

ic477 · Answer

Non j'ai eu un appartement avant aussi que j'ai revendu mais pas de plu-value.
J'ai entendu dire que les imôts nous laisse un délai d'attente d'un an après la mise en vente de la maison car dans mon cas c'est parcequ'elle ne sait pas vendue plus tôt.
Je paie toujours ma taxe d'habitation pour 2008 mensuellement.

tevanaa · Answer

ca fait un an déja !

RAWAI · Answer

Sachez Tevanna, et consultez votre Notaire qui vous le confirmera, que la premiere revente dans une vie si ce n'est pas votre habitation principale est exoneree de plus value. J'en ai personnellement beneficie en 1995 et je ne pense pas que la loi a ete abrogee depuis. Pour le cas d'Isabelle, je ne vois pas de solutions.
Cordialement.

tevanaa · Answer

j'ai pas besoin de voir mon notaire, je le suis !
la premiere vente d'une résidence secondaire n'est plus exonérée de plus value ! les lois changent régulièrement !

tevanaa · Answer

"Les résidences principales. 
La cession de la résidence principale reste exonérée d'impôt sur les plus-values. Les conditions en sont même théoriquement assouplies : il s'agit de la résidence principale du vendeur au moment de la cession, sans condition de durée d'occupation. 
. La cession d’un logement vacant, qui était occupé jusqu’à sa mise en vente par son propriétaire à titre de résidence principale, est exonérée, à condition que la cession ait lieu moins d’un an après la libération des lieux. Ce délai maximal s’apprécie toutefois au cas par cas compte tenu du marché. 
. D'autres tolérances s'appliquent pour les cessions de logement en construction et pour les cessions par des couples en instance de séparation. "

tevanaa · Answer

je ne souhaite pas faire de polémique toutefois je pense que ce forum est là pour que les réponses faites le soient de manière juridiquement correcte,  et afin que le demandeur puisse obtenir des réponses sérieuses à ses questions; 
que l'on puisse débattre sur un point de droit litigieux afin de trouver ensemble la meilleure solution ou celle qui sera la moins dommageable, oui très bien, mais que l'on puisse affirmer sans vérifier ce qui n'est plus d'actualité non désolée !

ic477 · Answer

Mon père est allée se renseigner au centre des impots. Ils lui ont répondu que ce n'était pas eux qui s'occupaient de cela mais le notaire. Alors s'ils ne s'occupent pas de ça, pourquoi viendraient-ils vérifier ?
Est ce que du fait que je sois demandeur d'emploi peut influencer ?
Qu'est ce que je risque si je dis à mon notaire de dire que c'est ma résidence principale ?

RAWAI · Answer

Inutile de se facher Tevanaa et desole pour cette mauvaise reponse. J'ai simplement essaye de trouver une solution.
 
 L'exoneration a en effet ete supprimee :
  "les exonérations portant sur la première cession d’une résidence secondaire par un propriétaire locataire de sa résidence principale, ainsi que sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier, ont été supprimées."

Isabelle attends l'avis d'un Notaire que vous affirmez etre. Alors peut-elle demander a son Notaire de declarer la maison qu'elle vend comme residence principale ? Son notaire peut il accepter cette declaration ? Quels sont les risques ?

Encore toutes mes excuses pour l'erreur.

Cordialement

tevanaa · Answer

LOL sans rancune rawai je suis du genre susceptible ! on oublie !
le centre des impots que vous etes allez voir n'est pas compétent ; disons peut être pas celui ci !
en fait, l'acte de vente va être adressé par le notaire rédacteur au bureau des hypothèques dont dépend le bien vendu, accompagné de l'imprimé de plus value et la somme due; 
l'acte va tout d'abord passer au service "enregistrement" et c'est là qu'ils vont encaisser la somme sans aucune vérification; sauf celle que l'imprimé et l'argent sont bien là conformément à ce qui est dit dans l'acte;
s'il est indiqué dans l'acte que c'est votre résidence, pas de plus value donc; ils prendront donc dans un premier temps les choses telles qu'elles sont
mais l'administration à trois ans pour vérifier cela et vous faire éventuellement un redressement fiscal !
le notaire en charge de votre vente vous indiquera tout ce que je vous ai dit; mais si vous voulez absolument déclarer qu'il s'agit bien d'une résidence principale sans pourvoir le justifier, soit il refusera; soit il vous fera alors signer une reconnaissance d'avis donnée dans laquelle il vous fera signer qu'il vous a parfaitement informé que la plus value est due, que vous avez refusé de le confirmer et que vous prenez la décision de ne pas le suivre; ainsi si dans le délai de redressement fiscal, si vous etes alors redressée, vous en ferez votre affaire personnelle sans reours contre lui , sans engager sa responsabilité ; 
a lui de voir, à vous de voir
cordialement

tevanaa · Answer

seules sont exonérées  les cessions réalisées par les titulaires d'une pension vieillesse dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas le plafond d'exonération des taxes d'habitation et foncière,
 et par les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, à condition que ces deux catégories de contribuable ne soient pas redevables de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession.
le fait d'être demandeur d'emploi ne change rien à votre imposition

ic477 · Answer

Si je dis que c'est ma résidence principale (ce qui est le cas pour moi), quels sont les éléments qui pourront m'être réclamés comme justificatifs ? Car je paie tout comme si j'y habitait (taxe d'habitation, taxe foncière, edf, eau...) ?

tevanaa · Answer

ce n'est plus votre résidence principale fiscale puisque vous ne l'occupez plus depuis un an mais votre résidence secondaire et, à ce titre, oui vous payer une taxe foncière (en tant que propriétaire) les factures d'eau et d'edf (comme le payerait tout propriétaire) ? Mais ce n'est plus une résidence principale fiscale !

une question, vous m'avez dit : "j'ai déclaré mes impots cette année en bretagne" dans cette déclaration avez vous déclaré votre changement d'adresse ? avez vous indiqué votre nouvelle adresse en bretagne pour l'année 2008 ?
si oui alors vous leur avez donné la preuve que le bien à vendre n'est plus votre résidence principale fiscale mais votre résidence secondaire !

ic477 · Answer

Et qu'est ce que je risque si je ne paie pas la plu-value ?

tevanaa · Answer

vous avez eu toutes les réponses madame ! 
vous risquez juste un redressement fiscal ! 
salutations distinguées

ic477 · Answer

Merci en tous cas pour vos réponses.

Cordialement.

ic477 · Answer

Bonjour,

Je reviens sur ce qu'à dit Tevanaa :

. La cession d’un logement vacant, qui était occupé jusqu’à sa mise en vente par son propriétaire à titre de résidence principale, est exonérée, à condition que la cession ait lieu moins d’un an après la libération des lieux. Ce délai maximal s’apprécie toutefois au cas par cas compte tenu du marché. 

Ce que vous avez dit est exactement mon cas, donc je pourrai être exonérée alors ???

J'ai les mandats de vente des agences qui peuvent y faire foi.

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