Report d'une donation sur un autre bien
orinus
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a quelques années j'ai fait donation à mon fils unique d'un appartement de vacances et suis donc depuis cette date usufruitier de ce bien.En accord avec lui je souhaiterais vendre cet appartement et acquérir un autre bien immobilier.Est-il possible de reporter la donnation sur le nouveau bien (la différence entre le prix d'achat du nouveau bien et la vente de l'actuel étant assuré par moi)D'autre part la vente de l'appartement serait répartie pour moi 30% et 70 % pour mon fils qui serait d'accord pour affecter sa part au nouvel achat , peut-il signer un document officiel chez le notaire m'autorisant à utiliser sa part pour cet achat?
Il y a quelques années j'ai fait donation à mon fils unique d'un appartement de vacances et suis donc depuis cette date usufruitier de ce bien.En accord avec lui je souhaiterais vendre cet appartement et acquérir un autre bien immobilier.Est-il possible de reporter la donnation sur le nouveau bien (la différence entre le prix d'achat du nouveau bien et la vente de l'actuel étant assuré par moi)D'autre part la vente de l'appartement serait répartie pour moi 30% et 70 % pour mon fils qui serait d'accord pour affecter sa part au nouvel achat , peut-il signer un document officiel chez le notaire m'autorisant à utiliser sa part pour cet achat?
A voir également:
- Report d'une donation sur un autre bien
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
1 réponse
Bonjour,
1) sur le principe, OUI, il est possible de reporter le fruit de la vente d'un bien démembré sur l'achat d'un nouveau bien en démembrement en "reportant" les droits respectifs usufruit/NP.
2) si le prix est différent, je ne sais pas...mais (...à partir de là, je spécule....;) ... je suppose que :
a) soit le complément que vous versez vous fait acquérir de fait une quote-part du bien en pleine-propriété (en indivision avec votre fils), sur laquelle vous pouvez lui refaire une donation de la NP, afin de vous retrouver à nouveau à 100 % chacun en usufruit / NP sur le nouveau bien
b) soit (si les valeurs le permettent), vous attribuez à 100 % de la NP du nouveau bien la valeur de la NP actuelle de votre fils, et vous attribuez à 100 % de l'usufruit du nouveau bien votre valeur d'usufruit actuelle + le complément de prix.
Il faut savoir en effet que le barème fiscal (10 % tous les 10 ans...) de répartition du prix entre usufruit et NP n'est obligatoire que pour le calcul des droits de mutation sur les donations, et n'est PAS OBLIGATOIRE pour les mutations (achat et vente) à titre onéreux. Vous pouvez y affécter une valeur économique (par accord entre vous et votre fils) Sous réserve de rester réalistes au niveau des valeurs bien sur....
Interrogez votre notaire...
Je suppose également qu'il y a des différences au niveau des frais d'actes entre les deux (à priori une donation en moins dans la solution b)...) ?
3) je suppose qu'il est possible que votre fils vous signe une procuration ou un mandat pour l'achat du nouveau bien...?
1) sur le principe, OUI, il est possible de reporter le fruit de la vente d'un bien démembré sur l'achat d'un nouveau bien en démembrement en "reportant" les droits respectifs usufruit/NP.
2) si le prix est différent, je ne sais pas...mais (...à partir de là, je spécule....;) ... je suppose que :
a) soit le complément que vous versez vous fait acquérir de fait une quote-part du bien en pleine-propriété (en indivision avec votre fils), sur laquelle vous pouvez lui refaire une donation de la NP, afin de vous retrouver à nouveau à 100 % chacun en usufruit / NP sur le nouveau bien
b) soit (si les valeurs le permettent), vous attribuez à 100 % de la NP du nouveau bien la valeur de la NP actuelle de votre fils, et vous attribuez à 100 % de l'usufruit du nouveau bien votre valeur d'usufruit actuelle + le complément de prix.
Il faut savoir en effet que le barème fiscal (10 % tous les 10 ans...) de répartition du prix entre usufruit et NP n'est obligatoire que pour le calcul des droits de mutation sur les donations, et n'est PAS OBLIGATOIRE pour les mutations (achat et vente) à titre onéreux. Vous pouvez y affécter une valeur économique (par accord entre vous et votre fils) Sous réserve de rester réalistes au niveau des valeurs bien sur....
Interrogez votre notaire...
Je suppose également qu'il y a des différences au niveau des frais d'actes entre les deux (à priori une donation en moins dans la solution b)...) ?
3) je suppose qu'il est possible que votre fils vous signe une procuration ou un mandat pour l'achat du nouveau bien...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...