A voir également:
- Demande d'info apres remboursement anticipé
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
- Leboncoin, acheteur demande remboursement - Forum Consommation
1 réponse
merci pour l'aide de personne
voici le lien
https://www.quechoisir.org/plan-du-site/?id=Ressources:Articles:83F21C9376C82D01C12572E3002C4BD7&categorie=NoeudPClassement:47F7503A6AA8C1DAC12573BD004D6F80&catcss=ARG101
participation aux bénéfices au titre de l’assurance emprunteur voila comment cela s'appelle.
voici la lettre type
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance le x/xx/xx et à l’occasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque y, une assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le domaine de l’assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance sur ces contrats.
Or j’apprends dans l’actualité de ces derniers jours que les contrats d’assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et que ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.
Il est clair que jusqu’à présent je n’ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d’assurance emprunteur. C’est pourquoi, j’exige, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, de récupérer la participation aux bénéfices qui m’est due.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
voici le lien
https://www.quechoisir.org/plan-du-site/?id=Ressources:Articles:83F21C9376C82D01C12572E3002C4BD7&categorie=NoeudPClassement:47F7503A6AA8C1DAC12573BD004D6F80&catcss=ARG101
participation aux bénéfices au titre de l’assurance emprunteur voila comment cela s'appelle.
voici la lettre type
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance le x/xx/xx et à l’occasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque y, une assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le domaine de l’assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance sur ces contrats.
Or j’apprends dans l’actualité de ces derniers jours que les contrats d’assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et que ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.
Il est clair que jusqu’à présent je n’ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d’assurance emprunteur. C’est pourquoi, j’exige, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, de récupérer la participation aux bénéfices qui m’est due.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2009 à 15:31
Il semble que le tuyau de l'UFC que Choisir date de 2007.
La lettre semble un peu obsolète lorsqu'elle cite "l'actualité" pour indiquer que les contrats d'assurance sont largement
bénéficiaires.
As-tu envoyé cette lettre à ta banque ?
As-tu eu éventuellement un coup de main de l'UFC que Choisir pour réactuliser cette lettre ?
Je te pose la question avant d'entrer en contact avec L'UFC que choisir (je n'y pas encore abonné) pour justement demander s'il est bien fondé aujourdh'ui de réclamer quoi que ce soit, car je fais confiance aux banquiers pour profiter de la crise pour justifier ne rien devoir à rembourser.
Merci d'avance pour ta réponse.