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1 réponse
Bonjour
Si vous vous pacsez, cela ne lui donne aucun droit "automatique" dans votre succession.
Pour cela, il faut, en plus du pacs, faire un testament en sa faveur
(par contre le pacs permet, s'il y a un testament, au survivant de ne pas payer de droits sur la succession du partenaire décédé)
Mais comme vous avez des enfants, ceux-ci sont réservataires, et vous ne pouvez donner au partenaire pacsé que dans les limites de la quotité disponible (= ce qui n'est pas "réservé" aux enfants)
La réserve est de 1/2 si vous avez 1 enfant, ou de 2/3 si vous avez 2 enfants, ou de 3/4 si vous avez 3 enfants ou plus...
Si vous vous pacsez, cela ne lui donne aucun droit "automatique" dans votre succession.
Pour cela, il faut, en plus du pacs, faire un testament en sa faveur
(par contre le pacs permet, s'il y a un testament, au survivant de ne pas payer de droits sur la succession du partenaire décédé)
Mais comme vous avez des enfants, ceux-ci sont réservataires, et vous ne pouvez donner au partenaire pacsé que dans les limites de la quotité disponible (= ce qui n'est pas "réservé" aux enfants)
La réserve est de 1/2 si vous avez 1 enfant, ou de 2/3 si vous avez 2 enfants, ou de 3/4 si vous avez 3 enfants ou plus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...