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capucine03
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frere décédé brutalement, possédait un véhicule dont la carte grise était à son seul nom . Quelles sont les droits de son épouse ? peut-elle conserver cette voiture?
La revendre ?
La donner ?
Tout en sachant qu'il a 5 enfants dont 3 majeurs d'un premier mariage .
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Merci de votre réponse .
Mon frere décédé brutalement, possédait un véhicule dont la carte grise était à son seul nom . Quelles sont les droits de son épouse ? peut-elle conserver cette voiture?
La revendre ?
La donner ?
Tout en sachant qu'il a 5 enfants dont 3 majeurs d'un premier mariage .
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Merci de votre réponse .
1 réponse
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Bonjour,
En fait la voiture (quel que soit le nom sur la carte grise), ainsi que tout ce qu'il possédait ET tout ce possède sa femme, lui appartenait à 50 %.
Les autres 50 % sont à elle.
Sur son total à lui, si il n' a pas fait de donation au dernier vivant (Important ! a vérifier !), elle aura droit à 1/4
Ses 5 enfants auront droit à 3/4.
Il faut donc faire ce calcul pour savoir ce qui revient à chacun (et voir si elle pourra garder la voiture sur sa part)
La législation juridique et financière évolue en permanence...