A voir également:
- Sucession mode d'emploi - Notaire obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Procuration notaire prix - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
2 réponses
pour débloquer les comptes le banquier vous demandera un acte de notoriété
les certificats d'hérédité ne sont plus établis par les mairies
peut être que cela vous coutera mais la succession sera bien réglée; de plus vous devez déposer à l'administration, dans les six mois du décès, une déclaration de succession et payer d'éventuels droits de succession; là aussi le notaire n'est pas obligatoire, mais une telle déclaration est souvent complexe a établir pour un profane !
les certificats d'hérédité ne sont plus établis par les mairies
peut être que cela vous coutera mais la succession sera bien réglée; de plus vous devez déposer à l'administration, dans les six mois du décès, une déclaration de succession et payer d'éventuels droits de succession; là aussi le notaire n'est pas obligatoire, mais une telle déclaration est souvent complexe a établir pour un profane !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2008 à 13:14