DONATION d'une tante a ses niècs
gu13
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai 58 ans je suis mariée en deuxième noces sous le régime de la séparation de biens; je n'ai pas d'enfant
je désirerai avant mes 60 ans faire donation de la nue-propriété, à mes deux nièces agées de 22ans et 15ans, de la part indivis (avec ma soeur)d'un bien immobilier(m'appartenant en propre)sis dans les Pyrénées Orientales d'une valeur totale de 55200€ soit ma part évaluée à 27600€
Pourriez vous me donner des informations sur cet acte ainsi que les frais de notaire et droits éventuels à verser au Trésor Public
j'ai 58 ans je suis mariée en deuxième noces sous le régime de la séparation de biens; je n'ai pas d'enfant
je désirerai avant mes 60 ans faire donation de la nue-propriété, à mes deux nièces agées de 22ans et 15ans, de la part indivis (avec ma soeur)d'un bien immobilier(m'appartenant en propre)sis dans les Pyrénées Orientales d'une valeur totale de 55200€ soit ma part évaluée à 27600€
Pourriez vous me donner des informations sur cet acte ainsi que les frais de notaire et droits éventuels à verser au Trésor Public
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1 réponse
Bonjour
SI votre part indivise en pleine propriété est de 27 600 euros, votre usufruit, pour la donation, sera évalué à 50 %, et la nue-propriété à 50 %, soit 13 800 euros.
Si vous donnez en parts égales, cela fera 6 900 euros pour chaque nièce.
Pour les neveux et nièces, il y a un abattement de 7 598 euros (renouvelable tous les 6 ans), et 55 % de droits au-dessus.
Il n'y aura donc a priori pas de droits de donation à payer.
Comme c'est un bien immobilier, il faut un acte notarié. Les frais d'acte devraient être entre 500 et 1 000 euros (à vérifier...?...)
SI votre part indivise en pleine propriété est de 27 600 euros, votre usufruit, pour la donation, sera évalué à 50 %, et la nue-propriété à 50 %, soit 13 800 euros.
Si vous donnez en parts égales, cela fera 6 900 euros pour chaque nièce.
Pour les neveux et nièces, il y a un abattement de 7 598 euros (renouvelable tous les 6 ans), et 55 % de droits au-dessus.
Il n'y aura donc a priori pas de droits de donation à payer.
Comme c'est un bien immobilier, il faut un acte notarié. Les frais d'acte devraient être entre 500 et 1 000 euros (à vérifier...?...)
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