Clause du mandat de vente...

LEDUPS Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008 - 28 août 2008 à 20:35
 Sylvain1234 - 30 août 2008 à 09:53
Bonjour,

question pointu en matiere juridique sur les clauses du mandat: derriere le mandat il est stipulé que le mandant se doit de transmettre les coordonnées de l'acquereur, ci celui ci ne veux rien entendre et ne les transmet pas savez vous comment faire valoir cette clause ?

si oui bravo et je vous ecoute...:D
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2 réponses

Bonjour

Cette clause est faite pour que l'agence vérifie que le vendeur ne vend pas en direct à un client qui a fait l'objet d'une visite par l'agence avec bon de visite...
Si tel est le cas, l'agence réclame ses honoraires!

Cordialement
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Bonjour,

Pour faire valoire une clause d'un mandat de vente il faut :

Premièrement s'assurer que le mandat est en bon et du forme, cad, numéro de mandat en haut à gauche, coordinées de l'agence avec nom du représentant, coordonnées complete du ou des vendeurs, désignation du bien, numéro de lot, etc... désignation succinte du bien également complete , pouvoir du mandataire également rempli, prix de vente, net vendeur ou cc, le séquestre agence ou notaire,Notaire du vendeur, le montant de la rémunération, en bas à gauche il doit y avoir les initials du vendeur et de la personne qui a rédigé le mandat. Coté verso, la date, le lieu ou le mandat a été signé, et le mandat est signé par toute les parties concernées précédé des mentions lu et approuve mandat accepté. Les mots nuls ou les lignes vierge sont également signalées.

Avec un bon mandat, si le vendeur refuse de communiquer les coordonnées de son acquéreur, si vous avez un doute, vous pensez être doublé, ENVOYE UN DOUBLE DU MANDAT AU NOTAIRE CHARGE DE LA SIGNATURE AVEC L ENSEMBLE DE VOS BONS DE VISITES, puis laissez faire... Si vous êtes doublé le notaire va vous l'indiquer ainsi qu'au vendeur, vous pourez ensuite faire valoir vos droits a commission.

Bonnes ventes.
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