Frais Notariales qui ne sont pas correctes...
fredyfred
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tevanaa - 30 août 2008 à 13:33
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1 réponse
en france, si le bien immobilier que vous allez acquérir à plus de cinq ans (à compter de la déclaration d'achèvement de travaux) les droits d'enregistrement dus à l'état sont de 5,09 % sur le prix. sans déduction aucune
Il faut aussi savoir que le montant des frais demandés par le notaire ne sont pas essentiellement les droits dus à l'état, il faut y ajouter, ses honoraires bien sur, qui sont tarifés selon un barème national en fonction du prix, les frais de demande de l'ensemble des pièces obligatoires permettant la vente, le salaire du conservateur qui va publier l'acte, les frais et droits déventuelles inscription d'hypothèques, création de servitudes, et autres formalités subsidaires, la tva..... donc les frais demandés regroupe l'ensemble, en ce compris lesdits droits d'enregistrement
Il faut aussi savoir que le montant des frais demandés par le notaire ne sont pas essentiellement les droits dus à l'état, il faut y ajouter, ses honoraires bien sur, qui sont tarifés selon un barème national en fonction du prix, les frais de demande de l'ensemble des pièces obligatoires permettant la vente, le salaire du conservateur qui va publier l'acte, les frais et droits déventuelles inscription d'hypothèques, création de servitudes, et autres formalités subsidaires, la tva..... donc les frais demandés regroupe l'ensemble, en ce compris lesdits droits d'enregistrement
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