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1 réponse
Bonjour,
faites un courrier LR/AR a votre agence pour les mettre en demeure de vous fournir les documents que vous avez demandé. Accordez leur 8 jours apres reception de la lettre.
Vous pourrez preciser qu'en cas de silence de leur part, vous engagerez l'intervention du tribunal d'instance.
Vous pouvez deja passer au tribunal. Vous demandez des imprimés pour une injonction de faire. (en principe 3 exemplaires).
Preparez, en quelques lignes l'exposé de la situation, ce que vous avez fait, les reactions enregistrées.
Cette synthèse sera a joindre à la demande d'injonction de faire qui sera traitée par le juge de proximité (imprimé différent). Il n'y a pas besoin d'avocat et c'est gratuit.
faites un courrier LR/AR a votre agence pour les mettre en demeure de vous fournir les documents que vous avez demandé. Accordez leur 8 jours apres reception de la lettre.
Vous pourrez preciser qu'en cas de silence de leur part, vous engagerez l'intervention du tribunal d'instance.
Vous pouvez deja passer au tribunal. Vous demandez des imprimés pour une injonction de faire. (en principe 3 exemplaires).
Preparez, en quelques lignes l'exposé de la situation, ce que vous avez fait, les reactions enregistrées.
Cette synthèse sera a joindre à la demande d'injonction de faire qui sera traitée par le juge de proximité (imprimé différent). Il n'y a pas besoin d'avocat et c'est gratuit.
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