Vendre le véhicule de mon mari
nana
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Petit-Pierre Messages postés 869 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari vient de décédé, nous nous sommes mariés sont le régime de la communauté et fait une donation au dernier des vivants.Je ne souhaite pas garder la voiture dont la carte grise est a son nom puis je la vendre et y-a- t-il des conditions car a l'heure actuelle je suis dans l'ignorence
Mon mari vient de décédé, nous nous sommes mariés sont le régime de la communauté et fait une donation au dernier des vivants.Je ne souhaite pas garder la voiture dont la carte grise est a son nom puis je la vendre et y-a- t-il des conditions car a l'heure actuelle je suis dans l'ignorence
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2 réponses
bonjour : Il faut bien lire : la carte grise est au nom de MADAME, donc elle n'a pas à changer de carte grise.
Cependant, cette voiture entre malgré tout dans la succession.
Si elle est ancienne et de peu de valeur : ne pas la mentionner dans la succession et la vendre normalement, puisqu'au nom de Madame. Pas très légal cependant.
Cependant, cette voiture entre malgré tout dans la succession.
Si elle est ancienne et de peu de valeur : ne pas la mentionner dans la succession et la vendre normalement, puisqu'au nom de Madame. Pas très légal cependant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
acceptez mes condoléances.
Je confirme que le véhicule dont la C.G. est au nom de votre mari, fait partie de sa succession.
Elle reviendra donc à ses héritiers, lors du règlement de sa succession.
En attendant, sachez bien que ce véhicule n'a pas le droit de rouler.
Si dans le règlement de la succession la 1/2 du véhicule vous revient,
vous pourrez faire changer la C.G. et la mettre à votre nom,
en présentant en Préfecture une "Attestation Dévolutive" établie par notaire.
La C.G. est gratuite, lorsqu'établie au nom du conjoint survivant,
en fournissant une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès.
Il vous faudra néanmoins un Contrôle Technique "tout frais".
Les aberrations :
- pas le droit de rouler, mais ...... demande d'engagement sur l'honneur que le VEH n'a pas roulé !
- pas le droit de rouler, mais ...... C.T. à prévoir. Transport sur plateau ? !!!
Bien à vous.
Petit-Pierre