Recours pour refus de prêt hors délais [Fermé]

- - Dernière réponse :  HAY - 18 mars 2011 à 16:12
Bonjour, nous avons signer un compromis de vente début mai. Les acheteurs avaient jusqu'à mi Juin pour fournir l'obtention du prêt. Prise de contacte avec le notaire début du mois d'août pour voir si tout est ok. IL nous réponds pas de problème au dossier. Les acheteurs étant très pressés, nous devons libérer rapidement la maison et trouvons donc un loyer afin de quitter les lieux, chose que nous faisons afin de libérer la maison fin Août au plus tard.

Nous devions signer fin Août, essayons depuis 15 Jours de contacter le notaire pour savoir l'heure de R.D.V, et là nous apprenons avant hier par la notaire qu'ils n'ont pas fourni l'acceptation du prêt et qu'ils avaient eu un refus, et qu'ils ne voulaient pas donner de suite de l'affaire. Ils ont donc faxé au notaire ce refus de prêt 1 jour avant la signature officielle, sachant que le refus de la banque date du début Juillet. Ils nous ont laissé quitter la maison, s'en rien nous dire alors qu'ils le savaient depuis bien longtemps...
Nous nous trouvons dans une situation très difficile car crédit maison + loyer et tous nos projets à l'eau...

Ils sont hors délais pour la fourniture de l'attestation, et d'après les textes, nous pouvons soit disant réclamer les 10°/°, mais sans certitudes une fois au tribunal, et devons prendre un avocat à nos frais. Est-ce normal, n'y a t-il pas erreur de la part du notaire également?

J'espère obtenir tous les renseignements utiles afin de nous sortir de cette situation très très difficile à vivre.
Merci d'avance
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si vous ètes ok pour ne pas les forcer à acquérir ! c'est votre choix !

pour le paiement de la somme , plusieurs choix :
- soit lettre rar avec mise en demeure d'avoir à payer telle somme sous x jours à défaut procès verbal et assignation (celà peut lui faire peur qui sait !)
- soit tenter une gentille transaction : on lui propose d'annuler sans aucune poursuite contre lui, en dressant par écrit une annulation de compromis et le versement d'une somme immédiate de x euros, en renonçant à tous autres recours quelconque !
- soit vous le choper à la sortie de chez lui le soir, cagoulé et matraqué, et vous le roué de coups jusqu'à ce qu'il signe ce fichu chèque !

à vous de voir !

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Merci
Y at-il quelqu'un qui puisse nous apporter des renseignements pour récupérer ces 10°/°?
Merci d'avance
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déjà à la première lecture, c'est pas clair !

une contradiction notable entre :
"L'acquéreur s'oblige à déposer ses demandes de prêt d'ici le ... 2008 et à en justifier aussitôt au notaire désigné pour la rédaction de l'acte en lui en adressant le double.
Par suite et conformément aux dispositions des Art....du code de la consommation, la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts, aux conditions ci-dessus, d'ici le ... 2008 et selon les modalités ci-aprés définies, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non réalisée. "
et
"L'acquéreur déclare être spécialement informé qu'en application des dispositions 1178 du CODE CIVIL, la condition suspensive sera réputée réalisée si le défaut d'obtention du ou des prêts lui était imputable, et notamment s'il a négligé d'en faire la demande ou de donner les justificatifs utiles. "

s'il n'a pas son prêt dans le délai et aux conditions : la condition sera réputée NON réalisée
et
plus loin s'il n'a pas son prêt : la condition sera réputée réalisée !

pffff ca commence fort !
je tente de comprendre celà et vous donne un avis mais déjà là, on rève !
qui a fait ce compromis ?
1
Merci
le notaire n'est pas juge de la remise ou non des dix pour cent
il va les bloquer, les consigner d'en l'attente soit d'un accord entre vous et acquéreur, soit d'une décision du juge en la matière !
demander à votre notaire un procès verbal de carence et déposer une requete devant le juge !
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Merci
pour ma part je viens d'acheter il était stipulé qu'il me fallait 3 refus de banque pour annuler le soussaing
merci Tevanaa.
Je vais voir exactement ce que dit la clause suspensive. Comme cela je pourrai savoir si c possible d'aller plus loin.
Salut Tevanaa, voiçi les clauses du compromis, peux tu m'aider à y voir plus clair afin de nous rassurer.

Dans l'intérêt du vendeur:

L'acquéreur s'oblige à déposer ses demandes de prêt d'ici le ... 2008 et à en justifier aussitôt au notaire désigné pour la rédaction de l'acte en lui en adressant le double.

Par suite et conformément aux dispositions des Art....du code de la consommation, la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts, aux conditions ci-dessus, d'ici le ... 2008 et selon les modalités ci-aprés définies, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non réalisée.

Le ou les prêts seront considérés comme obtenus par la reception par l'acquéreur des offres de prêts établies conformément aux dispositions des articles L-312-7 et suivants du Code de la consommation et répondant aux conditions ci-dessus, et l'agrémént par l'assureur du ou des emprunteurs aux contrats obligatoires d'assurances collectives liées à ces prêts.

Il s'oblige à notifier au notaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ou remise contre récépissé, au plus tard le ... 2008, les offres faites ou le refus opposé aux demandes de prêt.
Passé ce délais sans que le notaire ait reçu cette notification, la condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et celui-ci délié de tout engagement, si bon lui semble, aprés mise en demeure de l'acquéreur.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part ni d'autre et les sommes versées par le souscripteur lui seront immédiatement restituées sans qu'il puisse prétendre à des intérêts.
Si l'acquéreur veut renoncer à la condition suspensive ci-dessus stipulée, il devra notifier au Notaire désigné pour la rédaction de l'acte, dans les formes et délais sus-indiqués, qu'il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt.
L'acquéreur déclare être spécialement informé qu'en application des dispositions 1178 du CODE CIVIL, la condition suspensive sera réputée réalisée si le défaut d'obtention du ou des prêts lui était imputable, et notamment s'il a négligé d'en faire la demande ou de donner les justificatifs utiles.

CLAUSE PENALE:

Au cas ou l'une quelconque des parties, aprés avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, une somme de ...

Le tout, sans que cette stipulation puisse nuire en aucune façon au droit de la partie non défaillante de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente et de réclamer tous autres dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Pouvez vous me dire si c ok avec ces clauses suspensives?
Merci d'avance
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Merci
Bonjour

Si le prêt à la banque est refusé, l'acheteur peut annuler la vente sans qu'il n'y est aucune conséquence pour lui.
Cependant aller tout de même consulter un avocat afin de voir si vous pouvez récupérer des dédommagements pour préjudices moral du fait qu'ils savaient depuis début juillet que leur prêt n'était pas accordé et qu'il vous ont laissés quitter votre maison sans vous en avertir (mauvaise foi de leur part). De ce fait cela vous mets dans une situtation financière délicate. Renseignez vous également auprès de toutes vos assurances, vous avez peut être une assurance juridique qui pourrait vous aider à financer les frais de justice. Sinon demander à ce que ces frais soit à la charge de votre adversaire.
Merci Ulfie.

Mais on m'a dit que logiquement et d'après les textes, comme ils n'ont pas respectés la date butoir pour déposer l'acceptation ou le refus de prêt, ils étaient quittent pour perdre 10°/° de la somme de la vente de notre maison.

"Sinon demander à ce que ces frais soit à la charge de votre adversaire". Ok, mais demander à qui? à l'avocat?
Mais si malgré les textes, la décision du tribunal est négative pour nous, cela voudrai dire que nous devrions payer notre avocat et celui de la partie adversaire. Désolé de poser autant de questions, mais nous ne savons pas trop quoi faire pour l'instant car pour un R.D.V avec avocat, pour juste la consultation de notre dossier pour savoir si cela vaut le coût, on nous demande de débourser 150 Euro, que nous n'avons pas à cause de ces problèmes.

Merci par avance.
0
Merci
le compromis vaut vente sous s'il est stipulé sous condition suspensive
la votre acquéreur s'est engagé sous condition d'obtenir un emprunt, avec obligation de justifier d'un accord au plus tard mi juin. l'attestation de refus bancaire date de début juillet.
EN FAIT CE qu'il faut regarder c'est comment est stipulé la clause relative à la condition suspensive de prêt! est ce qu'il est dit que passé ce délai sans justificatif le compromis sera caducque de plein droit ? si ce n'est pas dit alors l'avant contrat est toujours d'actualité; De plus il faut vérifier si ce refus de prêt correspond aux conditions du compromis, a t il demandé un crédit correspondant à ce qui lui avait été imposé ? de même a t il fait toutes les démarches utiles et nécessaires pour obtenir un prêt ? la jurisprudence sur ce point considère que du fait de la déloyauté de l'acquéreur fait que la condition est réputée réalisée et qu'il est tenu de respecter ses engagements.
QUE souhaitez vous faire ? annuler le compromis ou vendre ? vous pouvez le contraindre par voie d'huissier à signer l'acte et à défaut un procès verbal de carence sera dressé qui vous permettra devant le juge d'obtenir sout la régularisation de l'acte soit l'annulation avec versement de dommages et intérets !
mais pour y voir plus clair il faut lire les clauses du compromis !
Salut Tevanaa, voiçi les clauses du compromis, peux tu m'aider à y voir plus clair afin de nous rassurer.

Dans l'intérêt du vendeur:

L'acquéreur s'oblige à déposer ses demandes de prêt d'ici le ... 2008 et à en justifier aussitôt au notaire désigné pour la rédaction de l'acte en lui en adressant le double.

Par suite et conformément aux dispositions des Art....du code de la consommation, la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts, aux conditions ci-dessus, d'ici le ... 2008 et selon les modalités ci-aprés définies, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non réalisée.

Le ou les prêts seront considérés comme obtenus par la reception par l'acquéreur des offres de prêts établies conformément aux dispositions des articles L-312-7 et suivants du Code de la consommation et répondant aux conditions ci-dessus, et l'agrémént par l'assureur du ou des emprunteurs aux contrats obligatoires d'assurances collectives liées à ces prêts.

Il s'oblige à notifier au notaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ou remise contre récépissé, au plus tard le ... 2008, les offres faites ou le refus opposé aux demandes de prêt.
Passé ce délais sans que le notaire ait reçu cette notification, la condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et celui-ci délié de tout engagement, si bon lui semble, aprés mise en demeure de l'acquéreur.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part ni d'autre et les sommes versées par le souscripteur lui seront immédiatement restituées sans qu'il puisse prétendre à des intérêts.
Si l'acquéreur veut renoncer à la condition suspensive ci-dessus stipulée, il devra notifier au Notaire désigné pour la rédaction de l'acte, dans les formes et délais sus-indiqués, qu'il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt.
L'acquéreur déclare être spécialement informé qu'en application des dispositions 1178 du CODE CIVIL, la condition suspensive sera réputée réalisée si le défaut d'obtention du ou des prêts lui était imputable, et notamment s'il a négligé d'en faire la demande ou de donner les justificatifs utiles.

CLAUSE PENALE:

Au cas ou l'une quelconque des parties, aprés avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, une somme de ...

Le tout, sans que cette stipulation puisse nuire en aucune façon au droit de la partie non défaillante de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente et de réclamer tous autres dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
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Merci
"Passé ce délais sans que le notaire ait reçu cette notification, la condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et celui-ci délié de tout engagement, si bon lui semble, aprés mise en demeure de l'acquéreur. "

là aussi c'est d'une clarté !!!! :
si à la date fixée pour l'obtention du prêt, l'acquéreur n'a pas justifié d'un accord, vous pourrez, si vous le voulez, considérer que la condition ne s'est pas réalisée, et vous considérer comme délié et libre MAIS APRES MISE EN DEMEURE DE L ACQUEREUR !!!!
formidable comme si l'acquéreur allait vous mettre en demeure d'avoir à lui dire que la condition est non réalisée et que vous ètes libre ! il n'a qu'une envie lui de se taire et de faire l'autruche !

oups c'est pas gagné là !
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Merci
bon, dans ce "charabia" je vous dirais pour ma part (ca reste mon avis aux autres de dire aussi ce qu'ils en pensent !)

"L'acquéreur déclare être spécialement informé qu'en application des dispositions 1178 du CODE CIVIL, la condition suspensive sera réputée réalisée si le défaut d'obtention du ou des prêts lui était imputable, et notamment s'il a négligé d'en faire la demande ou de donner les justificatifs utiles. "
si vous justifier que votre acquéreur n'a pas effectué toutes les démarches en temps utils et de manière loyale pour obtenir son prêt alors la condition suspensive sera réputée réalisée !

la condition suspensive étant alors réalisée, la vente est parfaite ! votre acquéreur doit s'éxécuter et acquérir !

sinon : "Au cas ou l'une quelconque des parties, aprés avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, une somme de ... "
il faudra le contraindre à payer en le mettant en demeure par lettre rar !

et si monsieur l'acquéreur ne veut pas payer et bien , sauf à lui mettre le couteau sous la george, ce sera pv de carence et tribunal !
Merci tevanaa, mais que faire exactement puisqu'ils ont faxé au notaire ce refus de prêt 1 jour uniquement avant la signature officielle, bien sûr à la demande de notre notaire car nous voulions des explications, sachant que le refus de la banque date du début Juillet. Ils nous ont laissé quitter la maison, s'en rien nous dire alors qu'ils le savaient depuis bien longtemps.

Au jour d'aujourd'hui? faut il effectuer une mise en demeure, un recommandé pour réclamer l'argent de la clause pénal?? Nous ne pouvons pas les forcer à acheter car ils ne veulent plus. Nous voulons bien proçéder afin de récupérer cette somme d'argent afin de nous régler les mois de location pour rien plus tous les autres frais engagés.

Merci pour votre aide.
SASAKA
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9 > BOY -
COMMENT VOTRE PROBLEME S EST TERMINE ?
AVEZ VOUS FAIT DE LA PROCEDURE?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour
je vis actuellement la meme situation
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