Période de rétractation d'un compromis
souricette
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tevanaa -
tevanaa -
Bonjour, le compromis de vente de ma maison a été signé le 14 Aout et l'acheteur vient de me dire qu'il souhaitait se rétracter aujourd'hui 22 aout . Quelqu'un peut-il me dire comment se décompte les 7 jours, sachant qu'il y ai le 15 aout dedans? Merci
4 réponses
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Honnêtement que ce soit 7 jours ou 10, s'il se retire, vous ne pourrez rien faire sauf si vous êtes accro au avocat. Vaut mieux jouer avec quelqu'un qui sera content d'acheter.
A+ -
en fait, les sept jours se décompte à compter de la première présentation à l'acquéreur de la lettre recommandée de notification du compromis;
sachant que la lettre à mon avis n'a pas du être expédiée le 14 et que le 15 était férié, elle a du partir le 16, arrivé le 17, il semble qu'on soit dans le délai; mais à vérifier ! -
La période de rétractation de 7 jours commence à compter DU LENDEMAIN de la présentation du courrier en recommandé AR aux acquéreurs.
Source https://www.directcompromis.fr/ rubrique tout savoir sur le compromis de vente. -
oui pardon, j'ai sauté le mot le plus important, bien sur à compter du leandemain de la présentation ! désolé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...