Déblocage d'un plan d'épargne salarial
bellis
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1956chatons -
1956chatons -
Bonjour à vous,
je suis actuellement en instance de divorce, mon mari bénéficie d'un plan d'épargne salarial et d'une participation (qu'il réinjecte dans le plan tous les ans).
Il indique ne pouvoir partager la somme de son épargne car celle-ci est bloquée jusqu'en 2011.
Je souhaite savoir si en cas de divorce, le déblocage est possible
dans l'attente, merci beaucoup
je suis actuellement en instance de divorce, mon mari bénéficie d'un plan d'épargne salarial et d'une participation (qu'il réinjecte dans le plan tous les ans).
Il indique ne pouvoir partager la somme de son épargne car celle-ci est bloquée jusqu'en 2011.
Je souhaite savoir si en cas de divorce, le déblocage est possible
dans l'attente, merci beaucoup
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9 réponses
Un déblocage anticipé peut être effectué :
- en cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;
- si le salarié se marie ou signe un PACS ;
- en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ;
- en cas de divorce, de séparation
- ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au moins 1 enfant ;
- en cas de cessation du contrat de travail ;
- en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;
- en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
- en cas de surendettement du salarié. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.
voilà donc absolument oui, j'ai même lu dans un texte que si vous ne l'exigez pas au moment de la liquidation par le notaire, c'est acquis à votre ex.
Il est clair les sommes à partager ne sont pas uniquement celles disponibles à la date de la non-conciliation (normalement c'est cette date qui est retenue dans votre jugement de divorce pour liquider vos comptes) mais bien les sommes investies et acquises à cette date quelle que soient les délais de déblocage.
- en cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;
- si le salarié se marie ou signe un PACS ;
- en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ;
- en cas de divorce, de séparation
- ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au moins 1 enfant ;
- en cas de cessation du contrat de travail ;
- en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;
- en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
- en cas de surendettement du salarié. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.
voilà donc absolument oui, j'ai même lu dans un texte que si vous ne l'exigez pas au moment de la liquidation par le notaire, c'est acquis à votre ex.
Il est clair les sommes à partager ne sont pas uniquement celles disponibles à la date de la non-conciliation (normalement c'est cette date qui est retenue dans votre jugement de divorce pour liquider vos comptes) mais bien les sommes investies et acquises à cette date quelle que soient les délais de déblocage.
Et allez bellis...
On va en plus lui pomper son épargne salariale à ce pauvre mari.
Aucun scrupule. Vous allez le vider complètement. Tout ce qu'il y a, à gauche, à droite.
Tant qu'il y a du pognon à se faire...
Ca me dégoute...
On va en plus lui pomper son épargne salariale à ce pauvre mari.
Aucun scrupule. Vous allez le vider complètement. Tout ce qu'il y a, à gauche, à droite.
Tant qu'il y a du pognon à se faire...
Ca me dégoute...
bonjour dans le cas ou l'on a qu'un droit de visite sur l'enfant , peut on quand meme débloqué la particiation ?
merci et bonne journée a vous
merci et bonne journée a vous
Bonsoir,
et oui vous avez raison l'épargne salariale est "récupérable" , j'en ai fait les frais.
Mon divorce a été prononcé en 2007 j'ai débloqué mon épargne pour participer à l'achat de MA maison et dans la liquidation faite en 2009 monsieur m'en demande la moitié et c'est tout a fait légal.
monsieur ne paie pas non plus de pension alimentaire et ne travaille plus, car il boit trop.
Ma c'est la loi.
et oui vous avez raison l'épargne salariale est "récupérable" , j'en ai fait les frais.
Mon divorce a été prononcé en 2007 j'ai débloqué mon épargne pour participer à l'achat de MA maison et dans la liquidation faite en 2009 monsieur m'en demande la moitié et c'est tout a fait légal.
monsieur ne paie pas non plus de pension alimentaire et ne travaille plus, car il boit trop.
Ma c'est la loi.
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eh bien marre, il semblerait que vous ayez plein de choses à régler.
Vous avez raison de vous exprimer, cela permet d'évacuer la colère et l'agressivité.
De plus votre réponse est plus que constructive, cela me permet de préciser que je souhaitais simplement connaître la législation à ce sujet et non pas que je souhaitais en profiter comme vous dites...
Là où vous avez raison, c'est que ce pauvre mari, ne paie pas de pension pour ses enfants, a conservé la maison puisque que je lui ai laissé sans rien demandé.
Je vous souhaite de profiter de chaque jour
bellis
Vous avez raison de vous exprimer, cela permet d'évacuer la colère et l'agressivité.
De plus votre réponse est plus que constructive, cela me permet de préciser que je souhaitais simplement connaître la législation à ce sujet et non pas que je souhaitais en profiter comme vous dites...
Là où vous avez raison, c'est que ce pauvre mari, ne paie pas de pension pour ses enfants, a conservé la maison puisque que je lui ai laissé sans rien demandé.
Je vous souhaite de profiter de chaque jour
bellis
La législation juridique et financière évolue en permanence...