A voir également:
- Voiture de fonction
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Réparation voiture sous garantie - Guide
1 réponse
"mon employeur à mis à ma disposition, une voiture de fonction, une carte essence (ceci est inscrit sur mon contrat de travaiil). "
=> de fait, si ton employeur souhaite revenir sur cette décision, il doit absolument te faire signer un avenant au contrat de travail. Cet avenant est obligatoire pour changer la situation actuelle, mais en aucun cas tu n'es obligé de le signer.
Comme tout avenant, il peut être négocié (tu peux demander l'aide d'un avocat, d'un conseiller juridique, voire d'un représentant du personnel AVANT de signer cet avenant), et doit proposer une indémnisation pour le retrait d'un avantage en nature acquis.
par exemple, une prime pour achat de voiture, plus une prime pour l'essence, plus une prime pour l'usure et l'entretien de la voiture, l'assurance etc...
"il me précise que mon véhicule est juste pour mes DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS"
=> dans ce cas, il estime t'avoir donné une voiture de service, car une voiture de fonction est un véhicule donné à un collaborateur en rapport avec la fonction qu'il occupe, et donc est utilisable pour les déplacements professionnels mais aussi personnels.
Par contre, ton employeur peut t'interdire d'utiliser la carte essence à titre personnel (week-end, congés etc...)
Dans ton cas, tu peux refuser de changer de situation (garde la voiture, la carte essence, ne signe aucun papier disant le contraire), et demande à ton employeur de consigner toute demande contraire sur le papier (recommandé A/R si besoin). Comme cela, si l'employeur te menace d'une quelconque sanction, tu pourras te pourvoir devant les prudhommes pour rupture de contrat et/ou aggression morale.
=> de fait, si ton employeur souhaite revenir sur cette décision, il doit absolument te faire signer un avenant au contrat de travail. Cet avenant est obligatoire pour changer la situation actuelle, mais en aucun cas tu n'es obligé de le signer.
Comme tout avenant, il peut être négocié (tu peux demander l'aide d'un avocat, d'un conseiller juridique, voire d'un représentant du personnel AVANT de signer cet avenant), et doit proposer une indémnisation pour le retrait d'un avantage en nature acquis.
par exemple, une prime pour achat de voiture, plus une prime pour l'essence, plus une prime pour l'usure et l'entretien de la voiture, l'assurance etc...
"il me précise que mon véhicule est juste pour mes DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS"
=> dans ce cas, il estime t'avoir donné une voiture de service, car une voiture de fonction est un véhicule donné à un collaborateur en rapport avec la fonction qu'il occupe, et donc est utilisable pour les déplacements professionnels mais aussi personnels.
Par contre, ton employeur peut t'interdire d'utiliser la carte essence à titre personnel (week-end, congés etc...)
Dans ton cas, tu peux refuser de changer de situation (garde la voiture, la carte essence, ne signe aucun papier disant le contraire), et demande à ton employeur de consigner toute demande contraire sur le papier (recommandé A/R si besoin). Comme cela, si l'employeur te menace d'une quelconque sanction, tu pourras te pourvoir devant les prudhommes pour rupture de contrat et/ou aggression morale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...