Droit du/des enfants lors d'un remariage.
goondy
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mardi 5 février 2008
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30 septembre 2008
-
18 août 2008 à 16:20
forma - 19 août 2008 à 17:33
forma - 19 août 2008 à 17:33
A voir également:
- Droit du/des enfants lors d'un remariage.
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
1)l e conjoint survivant est bien heritier puisqu'il a droit à 1/4 en PP (sauf donation au dernier des vivants)
2) si Mr decede, mme aura droit à 1/4 et l'enfant de Mr 3/4
3) si Me decede, Mr aura droit à 1/4 et l'enfant de Mme 3/4
si vous aviez en plus 1 enfant en commun par exemple, au deces de Mr Mme aurait 1/4 et 3/4 à partager entre l'enfant de Mr et l'enfant issu du couple
2) si Mr decede, mme aura droit à 1/4 et l'enfant de Mr 3/4
3) si Me decede, Mr aura droit à 1/4 et l'enfant de Mme 3/4
si vous aviez en plus 1 enfant en commun par exemple, au deces de Mr Mme aurait 1/4 et 3/4 à partager entre l'enfant de Mr et l'enfant issu du couple
au deces de l'un d'entre vous, les heritiers de la part du defunt sont le(a) conjoint (e) et l'enfant du defunt uniquement
goondy
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14
Date d'inscription
mardi 5 février 2008
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Dernière intervention
30 septembre 2008
19 août 2008 à 13:57
19 août 2008 à 13:57
Bonjour,
Merci pour votre reponse.
Cela dit, je ne comprend pas trop, car dans des cas similaires, j'ai vu sur le forum, une autre version des faits :
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété du défunt.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Les enfants qui ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ont-ils des droits ou non ?
Vous me dites que non, avez-vous des sources fiables (textes juridiques...)
Par avance, merci.
Merci pour votre reponse.
Cela dit, je ne comprend pas trop, car dans des cas similaires, j'ai vu sur le forum, une autre version des faits :
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété du défunt.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Les enfants qui ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ont-ils des droits ou non ?
Vous me dites que non, avez-vous des sources fiables (textes juridiques...)
Par avance, merci.