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TAXE HABITATION

nath - 18 août 2008 à 15:24
pellouche Messages postés 306 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2009 - 18 août 2008 à 15:30
Bonjour,

Est ce que quelqu'un peut me dire sur combien d'années en arrière les services fiscaux peuvent réclamer le recouvrement de la taxe d'habitation.
Très urgent,
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
pellouche Messages postés 306 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2009 1
18 août 2008 à 15:30
3 ans non compris l'année en cours. Sauf s'il y a fraude ou non paiement des taxes l'état peut remonter sur 10 ans.

Pellouche
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