Est ce que quelqu'un peut me dire sur combien d'années en arrière les services fiscaux peuvent réclamer le recouvrement de la taxe d'habitation.
Très urgent,
Merci
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Date décroissante
pellouche
3 ans non compris l'année en cours. Sauf s'il y a fraude ou non paiement des taxes l'état peut remonter sur 10 ans.