TAXE HABITATION

nath -  
pellouche Messages postés 306 Statut Membre -
Bonjour,

Est ce que quelqu'un peut me dire sur combien d'années en arrière les services fiscaux peuvent réclamer le recouvrement de la taxe d'habitation.
Très urgent,
Merci

1 réponse

  1.
    pellouche Messages postés 306 Statut Membre 1
     
    3 ans non compris l'année en cours. Sauf s'il y a fraude ou non paiement des taxes l'état peut remonter sur 10 ans.

    Pellouche
    -1

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