Droit de succession

Résolu
didou33 -  
 didou33 -
Bonjour,

Lors du décès du dernier parent est-il obligatoire de passer chez un notaire pour une succession sans immobilier et un solde bancaire n'excédant pas 35 000 euros ?

2 réponses

  1.
    darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   918
     
    Si l'actif de la succession est inférieure à 50 000 euros, vous n'avez pas besoin de faire de déclaration et encore moins de passer chez le notaire!
    1
    1. didou33
       
      MERCI POUR CES RENSEIGNEMENTS POUVEZ VOUS ME CONFIRMER DES DIRES AVEC UN D2CRET OU AUTRES LOIS SORTIES. MERCI
      0
  2. cornil 59
     
    Une succession est obligatoire par les héritiers en application de l'article 724 du code civil et dans les délais légaux sinon gare aux frais supplémentaires; Le fisc ne fait pas de cadeaux dans ce cas là
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