Droit de succession

Résolu

didou33 -
didou33 - 16 août 2008 à 17:29

Bonjour,

Lors du décès du dernier parent est-il obligatoire de passer chez un notaire pour une succession sans immobilier et un solde bancaire n'excédant pas 35 000 euros ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 918

Si l'actif de la succession est inférieure à 50 000 euros, vous n'avez pas besoin de faire de déclaration et encore moins de passer chez le notaire!

didou33

MERCI POUR CES RENSEIGNEMENTS POUVEZ VOUS ME CONFIRMER DES DIRES AVEC UN D2CRET OU AUTRES LOIS SORTIES. MERCI

Réponse 2 / 2

cornil 59

Une succession est obligatoire par les héritiers en application de l'article 724 du code civil et dans les délais légaux sinon gare aux frais supplémentaires; Le fisc ne fait pas de cadeaux dans ce cas là

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