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Droit de succession

Résolu
didou33 - 16 août 2008 à 11:31
 didou33 - 16 août 2008 à 17:29
Bonjour,

Lors du décès du dernier parent est-il obligatoire de passer chez un notaire pour une succession sans immobilier et un solde bancaire n'excédant pas 35 000 euros ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
16 août 2008 à 16:32
Si l'actif de la succession est inférieure à 50 000 euros, vous n'avez pas besoin de faire de déclaration et encore moins de passer chez le notaire!
1
didou33
16 août 2008 à 17:29
MERCI POUR CES RENSEIGNEMENTS POUVEZ VOUS ME CONFIRMER DES DIRES AVEC UN D2CRET OU AUTRES LOIS SORTIES. MERCI
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Réponse 2 / 2
cornil 59
16 août 2008 à 11:52
Une succession est obligatoire par les héritiers en application de l'article 724 du code civil et dans les délais légaux sinon gare aux frais supplémentaires; Le fisc ne fait pas de cadeaux dans ce cas là
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