Location-gérance avec promesse de vente ... Signaler sintra - Dernière réponse le 29 janv. 2009 1 réponse Bonjour, Peut-on faire un contat de location-gerance avec promesse de vente si l'entreprise n'a que 23 mois? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler little cat normalement non, le vendeur doit avoir exploité le fond durant au moins deux ans ... Discussions similaires Promesse de bail de location bcy Promesse d'engagement Takkar Sujet Précédent Sujet Suivant
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