Location-gérance avec promesse de vente

sintra - 12 août 2008 à 19:52
 little cat - 29 janv. 2009 à 15:36
Bonjour,
Peut-on faire un contat de location-gerance avec promesse de vente si l'entreprise n'a que 23 mois?

1 réponse

normalement non, le vendeur doit avoir exploité le fond durant au moins deux ans ...
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