Donation en avancement d'hoirie
kinkin
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Bonjour,
En 1981, mes parents ont fait à ma soeur une donation en avancement d'hoirie d'un terrain estimé à 30 000 Frs. Au bout de 2 ans elle y a construit et a habité cette maison en 1984. Ce que je voudrais savoir, c'est si à la succession, ce terrain sera réestimé a sa valeur actuelle, où s'il sera toujours estimé au prix de l'année de la dite donation ? Merci de votre réponse.
En 1981, mes parents ont fait à ma soeur une donation en avancement d'hoirie d'un terrain estimé à 30 000 Frs. Au bout de 2 ans elle y a construit et a habité cette maison en 1984. Ce que je voudrais savoir, c'est si à la succession, ce terrain sera réestimé a sa valeur actuelle, où s'il sera toujours estimé au prix de l'année de la dite donation ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
avancement d'hoirie veut dire avance sur succession. si le bien n'avait pas fait l'objet d'une donation, il ferait parti du patrimoine de vos parents pour sa valeur au jour du deces. ce bien sera donc reintegre pour sa valeur actuelle et sa valeur viendra diminue la part de votre soeur au jour du deces de vos parents. si la valeur est superieure à la part qu'elle doit recevoir, elle devra faire un cheque de la difference
La législation juridique et financière évolue en permanence...