4 réponses
Bonjour,
Un chèque a une durée de validité de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le dit chèque.
Si je résume : il y a 2 ans, vous réglez par chèque et 6 mois plus tard vous cloturez le compte que vous pensiez débité...
Votre compte bancaire a donc été cloturé il y a un an et demi.
Voici ce que je vous suggère de faire :
1 : Vous vous rendez dans la gendarmerie de votre circonscription et déposez plainte pour escroquerie (falsification de chèque).
2 : Lettre en A/R à la direction de l'agence bancaire qui gérait votre compte + Copie en A/R au médiateur de la banque.
Vous constituez un dossier avec une copie de la plainte déposée ainsi que des copies des courriers transmis à votre ancienne banque.
Pourquoi déposer plainte ? Parce que la banque n'a pas le droit de vous fournir une photocopie Recto-Verso du chèque.
Elle peut vous fournir uniquement le recto (qui apparement serait falsifié). Le verso du chèque présente les identifiants de la personne qui a encaissé le chèque (C'est cette personne qui sera mise en cause pour escroquerie).
Une fois que vous avez déposé plainte et envoyé les 2 courriers, prenez un rdv en urgence avec la direction de l'agence bancaire pour clarifier la situation. Vous devez présenter la situation, préciser les démarches que vous venez d'entreprendre et préciser qu'en l'état des choses, vous considérez que la Banque est en faute grave avec le Droit Cambiaire et vous menacez de les mettre en cause pour complicité d'escroquerie.
Il y a de grandes chances que votre litige soit réglé rapidement et sans avoir recours à la justice. Veillez à ce que la banque fasse le nécessaire pour supprimer toute inscription aux fichiers banque de france.
Si vous souhaitez obtenir de l'aide dans vos démarches, n'hésitez pas à me contacter.
Bonne journée
Sébastien Marcos
Cabinet Marcos Finance Conseil
www.marcosfinanceconseil.com
Un chèque a une durée de validité de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le dit chèque.
Si je résume : il y a 2 ans, vous réglez par chèque et 6 mois plus tard vous cloturez le compte que vous pensiez débité...
Votre compte bancaire a donc été cloturé il y a un an et demi.
Voici ce que je vous suggère de faire :
1 : Vous vous rendez dans la gendarmerie de votre circonscription et déposez plainte pour escroquerie (falsification de chèque).
2 : Lettre en A/R à la direction de l'agence bancaire qui gérait votre compte + Copie en A/R au médiateur de la banque.
Vous constituez un dossier avec une copie de la plainte déposée ainsi que des copies des courriers transmis à votre ancienne banque.
Pourquoi déposer plainte ? Parce que la banque n'a pas le droit de vous fournir une photocopie Recto-Verso du chèque.
Elle peut vous fournir uniquement le recto (qui apparement serait falsifié). Le verso du chèque présente les identifiants de la personne qui a encaissé le chèque (C'est cette personne qui sera mise en cause pour escroquerie).
Une fois que vous avez déposé plainte et envoyé les 2 courriers, prenez un rdv en urgence avec la direction de l'agence bancaire pour clarifier la situation. Vous devez présenter la situation, préciser les démarches que vous venez d'entreprendre et préciser qu'en l'état des choses, vous considérez que la Banque est en faute grave avec le Droit Cambiaire et vous menacez de les mettre en cause pour complicité d'escroquerie.
Il y a de grandes chances que votre litige soit réglé rapidement et sans avoir recours à la justice. Veillez à ce que la banque fasse le nécessaire pour supprimer toute inscription aux fichiers banque de france.
Si vous souhaitez obtenir de l'aide dans vos démarches, n'hésitez pas à me contacter.
Bonne journée
Sébastien Marcos
Cabinet Marcos Finance Conseil
www.marcosfinanceconseil.com
bonjour.
j ai vendu une voiture une passat diesel on ma regler avec un cheque sur un compte cloturé.la voiture est partit ? coment je fait?
j ai vendu une voiture une passat diesel on ma regler avec un cheque sur un compte cloturé.la voiture est partit ? coment je fait?
nIl convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours aprés la premiére présentaion soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du mêm délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'execution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137 ( devenu article L 131-73 du Code moéraire et financier) :
« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."
Cordialement
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi du n°85 du 25 janvier 1985 à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'execution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137 ( devenu article L 131-73 du Code moéraire et financier) :
« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."
Cordialement
bonjour
Oui vous pouvez déposer plainte pour faux en écriture, surtout si votre banque confirme la falsification.
ce qui m'étonne c'est que vous ayez eu une assignation en paiement, sur un faux manifeste c'est curieux
contacter votre assurance et voyez le service juridique sur l'aide en procédure civile.
pour mémoire le falsificateur risque de très gros ennuis
Article L163-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
attention au marton pilon que vous allez manier !
cordialement
Oui vous pouvez déposer plainte pour faux en écriture, surtout si votre banque confirme la falsification.
ce qui m'étonne c'est que vous ayez eu une assignation en paiement, sur un faux manifeste c'est curieux
contacter votre assurance et voyez le service juridique sur l'aide en procédure civile.
pour mémoire le falsificateur risque de très gros ennuis
Article L163-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
attention au marton pilon que vous allez manier !
cordialement
HERCULE2011
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15 oct. 2011 à 14:37
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enfin j'ai trouver les reponses et les therme que je dois utiliser merci milles fois
mongibello
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4 janv. 2009 à 11:21
4 janv. 2009 à 11:21
bonjour,
vous devez encaisser le cheque, de toute facon il l'a rempli de sa main non? difficile de prouver que vous l'avez falsifie', lui par contre il sera en mauvaise foi. Peu importe qu'il ait cloture' le compte. bon courage....
vous devez encaisser le cheque, de toute facon il l'a rempli de sa main non? difficile de prouver que vous l'avez falsifie', lui par contre il sera en mauvaise foi. Peu importe qu'il ait cloture' le compte. bon courage....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2009 à 20:20
J'ai prété uen somme d'argent de 6000 euros à mon copain qui est aujourd'hui mon ex ce dernier m'a signé un chèque le 5 novmebre 2008 dernier du meme montant et m'a demandé d'attendre 2 mois el temps de rassembler cette importante somme sur son compte ce que je fais puisque ce qui m'intéresse c'est de récupérer la somme et non que le chqèeu me revienne sans provision et qu'il soit bloqué. Aujourd'hui cette personne qui a abusé de ma confiance me dit que je peux rien faire avec ce chèque car il dit avoir cloturé son compté et déclaré perdu le chèque et ce peu de temps apres m'avoir emis le chèque donc je ne sais pas quoi faire d'autant plsu que si je l'encaisse il dit vouloir m'attaquer pour faux et usage de faux en prétextant que c'est pas sa signature meme pire que c'est moi qui est falsifié ce chèque . Dites moi ce que je dois faire svp je suis désemparée.
29 oct. 2009 à 15:01
la première plainte est-elle un dépôt de plainte contre X (la personne qui a falsifiée le chèque) ou directement contre la banque pour complicité d'escroquerie ???
Merci d'avance,
28 déc. 2009 à 19:17
28 déc. 2009 à 23:32
Pourquoi est-ce le méedecin qui a rédigé le chèque ?
Ce cheque vous voulez le payer ou non ?
Le remboursement sécu et assurance complémentaire ?
5 avril 2010 à 01:01
LA BANQUE EST FAUTIVE ET HORS LA LOI DEVANT LA JUSTICE C EST UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE NE VOUS INQUIETEZ PAS TOUS VAS S ARRANGER
SIGNE EX BANQUIER DIRECT 20 ANS D D EXP BANCAIRE A PLUS ATTEND REPONSE