Prelevement ADN

Bonjour aze,

Merci pour cette précision importante. Je suppose également qu'elle ne vous a pas été portée par un gendarme ni un huissier.

A l'origine, le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoyaient une série d'infractions très limitées pouvant donner lieu à prélèvement de l'ADN. Cette liste s'est considérablement élargie. Il est d'ailleurs dorénavant possible de prendre l'empreinte génétique d'un individu qui n'est que simple mis en cause dans une procédure.

Vous précisez cependant que vous n'avez fais l'objet d'aucune investigation de la part des services de police. Vous n'avez donc commis aucune infraction pénale ou vous n'avez jamais fais l'objet d'une enquête pénale. Vous n'avez jamais étais condamné pénalement.

A ce stade, il est donc incompréhensible que le parquet vous convoque uniquement dans le but d'une telle prise d'empreinte. Il s'agit d'une grave atteinte à la liberté individuelle et d'un abus de pouvoir manifeste à raison de la méconnaissance de la loi pénale.

Si votre situation est bien celle décrite, je vous conseille:

- Soit vous attendez sans ne rien faire (puisque la lettre n'est pas recommandée vous n'êtes pas censé l'avoir eu), auquel cas il est possible que la force publique vienne vous chercher. Il faudra alors maintenir fermement que vous n'avez reçu aucun courrier. Vous pourrez refuser ce prélèvement à la police judiciaire.

- Soit vous écrivez sans plus attendre au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de votre domicile pour demander des explication et notamment la base légale de cette convocation. Il vous faudra l'envoyer en recommandée.

Dans tous les cas, et si votre situation et celle décrite (je n'en doute pas), il n'y a lieu à aucun prélèvement d'empreinte si vous ne vous trouvez pas dans un cas ci-dessus cités. Sans être violent, sans résistance physique, ne vous laisser pas faire juridiquement.

Cordialement. Un pénaliste.