Maintien dans les lieux du locataire
japr
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tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
Bonjour,
Le 26 janvier 2008, j'ai signifié à ma locataire, par lettre recommandée avec AR, son congé pour motifs légitimes et sérieux (non paiement de loyers, défaut d'assurance, défaut d'entretien des installations de chauffage). Le congé prenait effet le 31 juillet 2008, date d'expiration du bail en cours. L'accusé de réception a été contresigné le 31 janvier 2008.
Aujourd'hui, la locataire n'a pas libéré le logement et a 5 mois de retard dans le paiement de ses loyers. Pour l'aspect financier, j'ai confié à un huissier le soin de lui signifier un commandement de payer, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois,à mon sentiment, le congé signifié en janvier demeure valable et opposable à la locataire.
Est-il possible de m'indiquer la situation juridique de cette personne (occupante sans titre, etc.) et mes possibilités de libérer rapidement mon bien.
Merci par avance
Le 26 janvier 2008, j'ai signifié à ma locataire, par lettre recommandée avec AR, son congé pour motifs légitimes et sérieux (non paiement de loyers, défaut d'assurance, défaut d'entretien des installations de chauffage). Le congé prenait effet le 31 juillet 2008, date d'expiration du bail en cours. L'accusé de réception a été contresigné le 31 janvier 2008.
Aujourd'hui, la locataire n'a pas libéré le logement et a 5 mois de retard dans le paiement de ses loyers. Pour l'aspect financier, j'ai confié à un huissier le soin de lui signifier un commandement de payer, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois,à mon sentiment, le congé signifié en janvier demeure valable et opposable à la locataire.
Est-il possible de m'indiquer la situation juridique de cette personne (occupante sans titre, etc.) et mes possibilités de libérer rapidement mon bien.
Merci par avance
A voir également:
- Maintien dans les lieux du locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier