Durée Bail commercial + indemnité eviction
Sonia
-
mou -
mou -
Bonjour,
je suis sur le point de signer un bail commercial pour une durée de 2 ans mais le preneur souhaite une durée de 3 ans afin d'obtenir lapropriété commerciale. qu'est ce que cela signifie?
par ailleurs si j'accepte la location pour 3 ans et qu'au terme de ces années je souhaite mettre fin au contrat suis je obligé de lui payer l'indemnité d'eviction ?
pour precision je suis au senegal ou si je ne me trompe la durée minimal du bail commercial est de 3 ans. Existe t-il une clause à rajouter dans le contrat et qui m'eviterai le paiement de ces indemnités?
Merci d'avance de vos reponses
je suis sur le point de signer un bail commercial pour une durée de 2 ans mais le preneur souhaite une durée de 3 ans afin d'obtenir lapropriété commerciale. qu'est ce que cela signifie?
par ailleurs si j'accepte la location pour 3 ans et qu'au terme de ces années je souhaite mettre fin au contrat suis je obligé de lui payer l'indemnité d'eviction ?
pour precision je suis au senegal ou si je ne me trompe la durée minimal du bail commercial est de 3 ans. Existe t-il une clause à rajouter dans le contrat et qui m'eviterai le paiement de ces indemnités?
Merci d'avance de vos reponses
2 réponses
-
la durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans. si votre locataire n'accepte pas un bail précaire (2 ans).
Vous serez liée pendant 9 ans sauf faute grave du locataire comme le non paiement du loyer. A la fin des 9 ans
si vous voulez vous séparer de ce locataire vous devrez lui payer une indemnité d'éviction.Attention aux clauses du bail que vous lui proposez !
Cordialement
Touris
Expert en estimations -
La durée minimale du bail commercial est de 9 ans mais tous les 3 ans votre locataire peut résilier son bail commercial, en vous adressant un congé par huissier.
Source : http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp
Et si vous vous séparez de votre locataire avant 9 ans, vous devrez en principe lui payer une indemnité d'éviction, sauf dans certains cas : http://assistant-juridique.fr/refus_indemnite_deviction.jsp
La législation juridique et financière évolue en permanence...