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touris
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vendredi 26 décembre 2008
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2 janvier 2009
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31 déc. 2008 à 17:39
31 déc. 2008 à 17:39
la durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans. si votre locataire n'accepte pas un bail précaire (2 ans).
Vous serez liée pendant 9 ans sauf faute grave du locataire comme le non paiement du loyer. A la fin des 9 ans
si vous voulez vous séparer de ce locataire vous devrez lui payer une indemnité d'éviction.Attention aux clauses du bail que vous lui proposez !
Cordialement
Touris
Expert en estimations
Vous serez liée pendant 9 ans sauf faute grave du locataire comme le non paiement du loyer. A la fin des 9 ans
si vous voulez vous séparer de ce locataire vous devrez lui payer une indemnité d'éviction.Attention aux clauses du bail que vous lui proposez !
Cordialement
Touris
Expert en estimations
La durée minimale du bail commercial est de 9 ans mais tous les 3 ans votre locataire peut résilier son bail commercial, en vous adressant un congé par huissier.
Source : http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp
Et si vous vous séparez de votre locataire avant 9 ans, vous devrez en principe lui payer une indemnité d'éviction, sauf dans certains cas : http://assistant-juridique.fr/refus_indemnite_deviction.jsp
Source : http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp
Et si vous vous séparez de votre locataire avant 9 ans, vous devrez en principe lui payer une indemnité d'éviction, sauf dans certains cas : http://assistant-juridique.fr/refus_indemnite_deviction.jsp
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