Restitution de caution/paiement dernier loyer
Résolu
delph
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre préavis courait jusqu'au 16 juillet dernier, nous avons donc payer le loyer en début de mois au prorata temporis jusqu'au 15 juillet avec l'intégralité des charges mensuelles.
Notre ancien propriétaire ne veut maintenant pas nous restituer la caution complète car il dit que nous lui devons le mois complet sur juillet, pour lui, tout mois entamé est dû, ce que ne dit pas du tout la loi.
Que pouvons nous entreprendre si le 15 septembre prochain notre caution ne nous a pas été restituée? De même, le décompte des charges pour 2007 ne nous a toujours pas été envoyé...
merci d'avance pour vos réponses
Notre préavis courait jusqu'au 16 juillet dernier, nous avons donc payer le loyer en début de mois au prorata temporis jusqu'au 15 juillet avec l'intégralité des charges mensuelles.
Notre ancien propriétaire ne veut maintenant pas nous restituer la caution complète car il dit que nous lui devons le mois complet sur juillet, pour lui, tout mois entamé est dû, ce que ne dit pas du tout la loi.
Que pouvons nous entreprendre si le 15 septembre prochain notre caution ne nous a pas été restituée? De même, le décompte des charges pour 2007 ne nous a toujours pas été envoyé...
merci d'avance pour vos réponses
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7 réponses
BONJOUR
"Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour"
Vous avez fait ce qu'il fallait.
"Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal."
pour plus d'infos
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
Au dela des 2mois vous lui adressez un courrier recommandé pour lui réclamer votre dépot de garantie .
Contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm
"Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour"
Vous avez fait ce qu'il fallait.
"Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal."
pour plus d'infos
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
Au dela des 2mois vous lui adressez un courrier recommandé pour lui réclamer votre dépot de garantie .
Contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm
Salut,
Pour ce qui est du mois entamé, si la loi precise que le prorata temporis doit s'appliquer, le bailleur ne peut se prévaloir d'aucune exception :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml?&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293
Une lettre recommandée qui précise qu'en l'absence de restitution de la caution, cette somme produira intérêts au taux légal en faveur du locataire peut éventuellement remotiver le bailleur...
Pour ce qui est du mois entamé, si la loi precise que le prorata temporis doit s'appliquer, le bailleur ne peut se prévaloir d'aucune exception :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml?&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293
Une lettre recommandée qui précise qu'en l'absence de restitution de la caution, cette somme produira intérêts au taux légal en faveur du locataire peut éventuellement remotiver le bailleur...
comment ça tout mois entamé et est dû? vous êtes tombé sur un "marchand de tapis"
à mons avis, vous lui avez payé ce que de droit, et il doit vous remettre votre caution dans les deux mois qui suivent l'état des lieux (donc la date de résiliation du bail) sinon vous devez contacter un juge de proximité ou la commission départementale de conciliation
à mons avis, vous lui avez payé ce que de droit, et il doit vous remettre votre caution dans les deux mois qui suivent l'état des lieux (donc la date de résiliation du bail) sinon vous devez contacter un juge de proximité ou la commission départementale de conciliation
D'accord merci pour la réponse sachant que j'ai refai les peinture a mon entrée (les mur étant sale) et changer le rideau de douche en une cabine de douche je prendrai mal le fait qu'il me dise qu'il est en moins bon état :@
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Bonjour,
Je suis un peu dans la même situation et vous avez déjà répondu à une de mes question du fait que mon proprio me reclame la totalité du dernier mois en loyer alors que je part le 14 de ce mois ci...
Ensuite j'ai donc peur qu'il garde ma caution pour se venger de ma réclamation qui est juste...
Sachant qu'il n'a pas fait d'etat des lieux à l'entrée dans l'appartement peut-il garder quand même ma caution? Car pour moi même si l'appart est nikel et non détérioré il n'a pas de preuve de l'etat de l'appartement avant mon entrée dans celui ci...
Merci d'avance à vous,
Cdt
Je suis un peu dans la même situation et vous avez déjà répondu à une de mes question du fait que mon proprio me reclame la totalité du dernier mois en loyer alors que je part le 14 de ce mois ci...
Ensuite j'ai donc peur qu'il garde ma caution pour se venger de ma réclamation qui est juste...
Sachant qu'il n'a pas fait d'etat des lieux à l'entrée dans l'appartement peut-il garder quand même ma caution? Car pour moi même si l'appart est nikel et non détérioré il n'a pas de preuve de l'etat de l'appartement avant mon entrée dans celui ci...
Merci d'avance à vous,
Cdt
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est supposé avoir pris la chose en bon état de réparations locatives et doit la restituer telle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
A noter que l'on parle de réparations locatives, pas de l'état général du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
A noter que l'on parle de réparations locatives, pas de l'état général du bien.
Ah bah j'ai eu l'appartement il étai plein de tâche et tout j'ai tout repeins a mes frais j'ai également changer le rideau de douche et y ai mi une cabine a mes frais également donc la je ne comprendrai pas qu'il ne me la rende pas... Mais il est déjà de mauvaise foie pour le loyer donc je m'attend a tout...
Je viens d'avoir mon propriétaire et ma lettre avec accuse il la reçu le 6 octobre mais il étai ok pour que je parte le 20 donc tout étai ok... Il voulais me faire payer la totalité du mois ce qui est pas normal car c'est au prorata... Et la il me dit que vu que j'ai dépassé le 6octobre cela repousse le préavis de 3mois et donc que je lui doit le mois entier...
Je ne comprend plus rien la...
Je ne comprend plus rien la...
bonjour polo6416
si vous avez donné votre préavis de 3 mois, il commence du jour ou le bailleur signe l'AR et prend fin 3 mis après (date a date).
Vous pouvez partir durant votre préavis, mais vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps....
Donc si votre propriétaire a signé l'AR le 6/10 fin de préavis le 06/01/2013 et si vous partez le 14/10 vous etes redevable :
1 - si logement pas reloué : jusqu'au 06/01/2013
2 - si logement reloué : jusqu'à la veille de la prise d'effet du bail par le nouveau locataire.
Coridalement
si vous avez donné votre préavis de 3 mois, il commence du jour ou le bailleur signe l'AR et prend fin 3 mis après (date a date).
Vous pouvez partir durant votre préavis, mais vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps....
Donc si votre propriétaire a signé l'AR le 6/10 fin de préavis le 06/01/2013 et si vous partez le 14/10 vous etes redevable :
1 - si logement pas reloué : jusqu'au 06/01/2013
2 - si logement reloué : jusqu'à la veille de la prise d'effet du bail par le nouveau locataire.
Coridalement
Il a reçu la lettre le 6 juillet donc le préavis finissait le 6 octobre... Et quand je lui ai parler du paiement au prorata et que du coup je ne devais pas payer tout le mois d'octobre il m'a dit que comme je n'était pas parti le 6 cela redémarrait un préavis de 3 mois et que du coup je devai lui payer tout le mois d'octobre.. Alors que l'on c'est arranger pour le 14...
Polo dites a votre proprio d'arréter de rever.
Effectivement si vous n'êtes pas parti a la date du 6 octobre vous êtes devenu occupant sans titre ni droit .
Mais il aurait du le faire constater par huissier.
Vous devez payer jusqu'au 14 octobre date de votre départ.
Ce n'est pas la peine de prendre des photos a moins de les faire signer par vous et le proprio sinon elles n'auront aucune valeur.
Ce n'est pas la peine de faire venir un expert des assurances car déja il ne se déplacera pas et cela ne servira a rien.
Le 14 octobre vous faites l'état des lieux avec le proprio et si ce qui est écrit ne vous convient pas vous ne signez pas mais surtout rendez lui les clefs car sinon vous êtes redevable du loyer jusqu'au rendu des clefs.
Effectivement si vous n'êtes pas parti a la date du 6 octobre vous êtes devenu occupant sans titre ni droit .
Mais il aurait du le faire constater par huissier.
Vous devez payer jusqu'au 14 octobre date de votre départ.
Ce n'est pas la peine de prendre des photos a moins de les faire signer par vous et le proprio sinon elles n'auront aucune valeur.
Ce n'est pas la peine de faire venir un expert des assurances car déja il ne se déplacera pas et cela ne servira a rien.
Le 14 octobre vous faites l'état des lieux avec le proprio et si ce qui est écrit ne vous convient pas vous ne signez pas mais surtout rendez lui les clefs car sinon vous êtes redevable du loyer jusqu'au rendu des clefs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...