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7 réponses
Bonjour, Monsieur,
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
Re-voila l'article 700 du CPC ...n'importe quoi !...
Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !
Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !
Bonjour,
Ces frais sont en effet abusifs ! Vous pouvez dans un premier temps demander un geste commercial à votre conseiller.
Cdt
Ces frais sont en effet abusifs ! Vous pouvez dans un premier temps demander un geste commercial à votre conseiller.
Cdt
Bonjour Nolwen
sache que l'on ne gagne jamais rien en étant "gentil" avec un banquier ou un assureur!!
pour eux gentillesse = faiblesse,et c'est la curée!!
Ils ne comprennent que les rapports de force argumentes et ils calculent pour connaitre la quantité d'emmerdements que va leur causer un récalcitrant et jusqu'ou la merde montera et sur qui elle retombera.
J'ai teste: en étant agressif et menaçant a juste titre j'ai obtenu satisfaction très rapidement!!!
sache que l'on ne gagne jamais rien en étant "gentil" avec un banquier ou un assureur!!
pour eux gentillesse = faiblesse,et c'est la curée!!
Ils ne comprennent que les rapports de force argumentes et ils calculent pour connaitre la quantité d'emmerdements que va leur causer un récalcitrant et jusqu'ou la merde montera et sur qui elle retombera.
J'ai teste: en étant agressif et menaçant a juste titre j'ai obtenu satisfaction très rapidement!!!
sache que l'on ne gagne jamais rien en étant "gentil" avec un banquier ou un assureur!!
pour eux gentillesse = faiblesse,et c'est la curée
N'importe quoi.
Faire remonter un post aussi vieux pour dire ça franchement...
Faut arrêter de généraliser, des réformes sont en cours pour ces frais, dans l'attente DIALOGUEZ avec votre conseiller au lieu de le prendre pour l'homme à abattre.
pour eux gentillesse = faiblesse,et c'est la curée
N'importe quoi.
Faire remonter un post aussi vieux pour dire ça franchement...
Faut arrêter de généraliser, des réformes sont en cours pour ces frais, dans l'attente DIALOGUEZ avec votre conseiller au lieu de le prendre pour l'homme à abattre.
Lelfe a raison, ces frais ne sont pas illégaux.
Et je ne pense pas que la menace évoquée plus haut d'une intervention d'une association de consommateurs puisse être prise au sérieux.
Le rôle d'une telle association consiste à s'assurer de la légalité des actions des professionnels mais pas à raconter n'importe quoi.
Je le sais j'y suis.
Et pour répondre au toréador, je ne suis pas banquier !
Et je ne pense pas que la menace évoquée plus haut d'une intervention d'une association de consommateurs puisse être prise au sérieux.
Le rôle d'une telle association consiste à s'assurer de la légalité des actions des professionnels mais pas à raconter n'importe quoi.
Je le sais j'y suis.
Et pour répondre au toréador, je ne suis pas banquier !
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à quoi correspondent ces frais ? je n'ai jamais eu de frais d'intervention de paiement ! il s'agit de frais de forçage chèque ou cb peut -ètre ?
Ces frais correspondent a priori à ce que certains établissements nomment 'commission d'intervention' ou "commission d'examen".
Une opération de débit ne peut être enregistrée faute d'une provision suffisante sur le compte, la décision est soumise à un agent de la banque qui décidera de payer ou de rejeter.
S'il paie, l'examen du compte et la prise de décision sont facturées de cette commission
S'il décide de rejeter, cette commission selon les nouvelles mesures de 2007 doit se fondre dans le maxi de facturation prévu pour les chèques, prélèvements, tip (30€,50€ou 20€).
Il faut noter que certaine banques appliquent cette facturation à tort (à mon sens) sur les paiements cartes qui ne sont pas soumis à décision effective puisqu'ils ne peuvent être rejetés. Ou alors s'agit-il d'une prise de position sur la déclaration d'abus au FCC...
Donc pas illégal, puisque pas interdit et prévu aux conditions générales de facturation (certaines banques prévoient un maxi de commissions par jour)
Toutefois, un vent de contestation souffle sur ces commissions en s'appuyant sur le TEG appliqué au compte débiteur, et l'écart entre le taux de l'offre et la réalité.
Cela éclaire t-il votre lanterne ?
Cordialement.
Une opération de débit ne peut être enregistrée faute d'une provision suffisante sur le compte, la décision est soumise à un agent de la banque qui décidera de payer ou de rejeter.
S'il paie, l'examen du compte et la prise de décision sont facturées de cette commission
S'il décide de rejeter, cette commission selon les nouvelles mesures de 2007 doit se fondre dans le maxi de facturation prévu pour les chèques, prélèvements, tip (30€,50€ou 20€).
Il faut noter que certaine banques appliquent cette facturation à tort (à mon sens) sur les paiements cartes qui ne sont pas soumis à décision effective puisqu'ils ne peuvent être rejetés. Ou alors s'agit-il d'une prise de position sur la déclaration d'abus au FCC...
Donc pas illégal, puisque pas interdit et prévu aux conditions générales de facturation (certaines banques prévoient un maxi de commissions par jour)
Toutefois, un vent de contestation souffle sur ces commissions en s'appuyant sur le TEG appliqué au compte débiteur, et l'écart entre le taux de l'offre et la réalité.
Cela éclaire t-il votre lanterne ?
Cordialement.
Bonjour
Quand le banquier facture ds frais d'intervention, c'est normalement avec la tarification en vigueur, donc de bon droit. En généralon regarde le descriptif des frais quand on le reçoit et surtout les services que l'on compte utiliser comme frais d'envoi des chéquiers, frais des cartes bancaires, ... on anticipe peu le fait d'être en dépassement de découvert par exemple et là cela peut donner lieu à des frais pour les paiements acceptés alors que le découvert est dépassé.
Si le banquier est dans son droit, seul un geste commercial peut résoudre rapidement et à moindre frais le problème. Si le conseiller refuse, on fait appel au directeur d'agence, s'il refuse au médiateur de la banque. S'il refuse toujours on n'est pas obligé de rester dans cette banque s'il y a mieux ailleurs, à condition que ce soit vraiment mieux ailleurs... car un nouveau banquier aurait peut être simplement rejetté les paiements présentés alors que le découvert était dépassé.
Cordialement
Christine
Quand le banquier facture ds frais d'intervention, c'est normalement avec la tarification en vigueur, donc de bon droit. En généralon regarde le descriptif des frais quand on le reçoit et surtout les services que l'on compte utiliser comme frais d'envoi des chéquiers, frais des cartes bancaires, ... on anticipe peu le fait d'être en dépassement de découvert par exemple et là cela peut donner lieu à des frais pour les paiements acceptés alors que le découvert est dépassé.
Si le banquier est dans son droit, seul un geste commercial peut résoudre rapidement et à moindre frais le problème. Si le conseiller refuse, on fait appel au directeur d'agence, s'il refuse au médiateur de la banque. S'il refuse toujours on n'est pas obligé de rester dans cette banque s'il y a mieux ailleurs, à condition que ce soit vraiment mieux ailleurs... car un nouveau banquier aurait peut être simplement rejetté les paiements présentés alors que le découvert était dépassé.
Cordialement
Christine
bakounine
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jeudi 31 juillet 2008
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Dernière intervention
6 mai 2010
6 mai 2010 à 18:34
6 mai 2010 à 18:34
désolé de répondre si tard,mais j'étais en train de noyer une portée d'assureurs et de banquiers dans du béton frais.
les gentils conseillers taillables et corvéables a merci ne font que là ou leurs directeurs leurs disent de faire,les gentils directeurs ne font etc...
Il faut toujours se battre et les emmerder au maximum pour qu'ils calculent que les emmerdements que tu peux leur causer en quelques minutes ,ils mettrons des heures a s'en dépatouiller.Je le sais par expérience!! Ne jamais hésiter a leur envoyer une mise en demeure ,
ça les fait flipper, cars ils se voient déjà la cause de la citation au tribunal et savent que leurs supérieurs leur reprochera d'avoir manqué de diplomatie et mettra en rapport le cout d'un avocat qui les représentera et le montant du litige ( c'est humain )
Pour Gérard : Les réponses sont sur la toile, et en cherchant on s'instruit
Pour nostressmoman : Il vaut mieux un bon procès gagné qu' un mauvais accord qui empêche de s'asseoir confortablement
les gentils conseillers taillables et corvéables a merci ne font que là ou leurs directeurs leurs disent de faire,les gentils directeurs ne font etc...
Il faut toujours se battre et les emmerder au maximum pour qu'ils calculent que les emmerdements que tu peux leur causer en quelques minutes ,ils mettrons des heures a s'en dépatouiller.Je le sais par expérience!! Ne jamais hésiter a leur envoyer une mise en demeure ,
ça les fait flipper, cars ils se voient déjà la cause de la citation au tribunal et savent que leurs supérieurs leur reprochera d'avoir manqué de diplomatie et mettra en rapport le cout d'un avocat qui les représentera et le montant du litige ( c'est humain )
Pour Gérard : Les réponses sont sur la toile, et en cherchant on s'instruit
Pour nostressmoman : Il vaut mieux un bon procès gagné qu' un mauvais accord qui empêche de s'asseoir confortablement
La législation juridique et financière évolue en permanence...