Promesse de vente et indemnité d´immobilisati

mistral - 24 juil. 2008 à 00:38
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 24 juil. 2008 à 09:26
Bonjour,

Mon ami et moi avons signé une promesse unilatérale de vente pour acheter une maison et versé 20.000 euros d´indemnité d´immobilistion.

La maison fait partie d´une grande parcelle et il est apparu que les vendeurs devaient faire une demande de division préalable.

Au lieu de faire une demade pour séparer notre maison, ils ont fait une demande de division en trois car ils veulent aussi diviser en deux le reste de la parcelle ( ce sont des marchands de bien qui veulent faire un immeuble sur une partie du reste de la parcelle).

ils n´ont déposé leur demande que deux mois après la date de la promesse et moins d´un mois avant la signature prévue

Résultat, à la date prévue pour la vente et date limite de la promesse, le délai de réponse de la mairie n´est pas terminé et en plus, il faudra encore attendre deux mois d´affichage pour les éventuels recours des tiers.

Nous venons de découvrir celà.

Question :
1. pouvons nous refuser de signer une prolongation de la promesse et récupérer l´argent que nous avons versé ?

2. pouvons nous demander aussi 20.000 euros aux vendeurs à titre de dommages et intérêts ?

Cette situation nous mets dans l´embarras car nous avons bloqué des entreprises pour d´importants travaux qui devaient bientôt commencer.

Merci d´avance pour vos réponses

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
24 juil. 2008 à 09:26
Bonjour,
C'est au vendeur à s'arranger pour être dans les délais.
Il connait la procédure et le temps de recours : il fallait qu'il s'en occupe avant.
Maintenant, vous n'avez aucune obligation de signer une prolongation.
Dès le délais passé, mettez le en demeure de signer dans les 8 jours.
Il ne pourra pas le faire et devra vous restituer l'argent ou bien vous indemniser par exemple en baissant son prix.
0