Promesse de vente et indemnité d´immobilisati
mistral
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24 juil. 2008 à 00:38
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 24 juil. 2008 à 09:26
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droopy75
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24 juil. 2008 à 09:26
24 juil. 2008 à 09:26
Bonjour,
C'est au vendeur à s'arranger pour être dans les délais.
Il connait la procédure et le temps de recours : il fallait qu'il s'en occupe avant.
Maintenant, vous n'avez aucune obligation de signer une prolongation.
Dès le délais passé, mettez le en demeure de signer dans les 8 jours.
Il ne pourra pas le faire et devra vous restituer l'argent ou bien vous indemniser par exemple en baissant son prix.
C'est au vendeur à s'arranger pour être dans les délais.
Il connait la procédure et le temps de recours : il fallait qu'il s'en occupe avant.
Maintenant, vous n'avez aucune obligation de signer une prolongation.
Dès le délais passé, mettez le en demeure de signer dans les 8 jours.
Il ne pourra pas le faire et devra vous restituer l'argent ou bien vous indemniser par exemple en baissant son prix.