Héritage d'un appartement en Espagne
Fermé
Arnaud V
-
avocats en espagne -
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Bonjour,
Mes parents, français, ont acheté un appartement en Espagne.
Ma mère est décédé en 2007et le notaire n'a pas inclus cet apparetement dans la succession, il nous à dit de voir en Espagne. En Espagne, on nous a dit de ne rien faire.
La distance et la langue complique les échanges.
Pouvez-vous me dire comment procéder pour obtenir un nouveau titre de propriété aux nom de mon père et moi même ? (les hériters)
Comment règler la succession de cet appartement pour être dans la légalité ?
Merci d'avance
Mes parents, français, ont acheté un appartement en Espagne.
Ma mère est décédé en 2007et le notaire n'a pas inclus cet apparetement dans la succession, il nous à dit de voir en Espagne. En Espagne, on nous a dit de ne rien faire.
La distance et la langue complique les échanges.
Pouvez-vous me dire comment procéder pour obtenir un nouveau titre de propriété aux nom de mon père et moi même ? (les hériters)
Comment règler la succession de cet appartement pour être dans la légalité ?
Merci d'avance
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4 réponses
comme avocat en ESpagne, je vous explique comment accepter l'héritage d'un non résident en Espagne.
Tout d'abord, il faudra vérifier l'absence de dispositions des dernières volontés de la personne décédé devant le fichier espagnol de dernières volontés. Il faut payer une petite taxe et présenter un certificat littéral de décès.
En cas d'absence des dernières volontés en Espagne, les héritiers doivent prouver leur statut moyennant l'acte de notoriété " acte notarié de votre pays qui doit être dûment légalisée avec la Postille de La Haye : Votre Notaire doit faire cette démarche devant les autorités de votre pays.
Pour l'acceptation notariée en Espagne, les héritiers doivent posséder un numéro d'Identification fiscale livré par les autorités espagnoles.
Les héritiers doivent accepter l'héritage devant le Notaire espagnol, et inscrire l'acte notarié au Registre de la Propriété. Précédemment, les héritiers non résidents doivent payer l'impôt de succession à Madrid, ainsi que l'impôt de la Mairie communément connu comme « Plusvalía municipal ». Sans le payement de ces impôts, ce sera impossible d'inscrire l'héritage au Registre de la Propriété.
Si vous ne voulez pas voyager en Espagne, votre Notaire peut rediger une procuration pour que votre avocat puisse agir à votre nom, et faire toutes les démarches d'après la loi espagnole.
Si vous voulez accepter personnellement l'héritage en Espagne, evidentment vous pouvez le faire.
Tout d'abord, il faudra vérifier l'absence de dispositions des dernières volontés de la personne décédé devant le fichier espagnol de dernières volontés. Il faut payer une petite taxe et présenter un certificat littéral de décès.
En cas d'absence des dernières volontés en Espagne, les héritiers doivent prouver leur statut moyennant l'acte de notoriété " acte notarié de votre pays qui doit être dûment légalisée avec la Postille de La Haye : Votre Notaire doit faire cette démarche devant les autorités de votre pays.
Pour l'acceptation notariée en Espagne, les héritiers doivent posséder un numéro d'Identification fiscale livré par les autorités espagnoles.
Les héritiers doivent accepter l'héritage devant le Notaire espagnol, et inscrire l'acte notarié au Registre de la Propriété. Précédemment, les héritiers non résidents doivent payer l'impôt de succession à Madrid, ainsi que l'impôt de la Mairie communément connu comme « Plusvalía municipal ». Sans le payement de ces impôts, ce sera impossible d'inscrire l'héritage au Registre de la Propriété.
Si vous ne voulez pas voyager en Espagne, votre Notaire peut rediger une procuration pour que votre avocat puisse agir à votre nom, et faire toutes les démarches d'après la loi espagnole.
Si vous voulez accepter personnellement l'héritage en Espagne, evidentment vous pouvez le faire.
En Espagne les lois pour la succesion varient en fonction des provinces. En général depuis le décès d'une personne la loi donne 6 mois pour faire la déclaration des héritiers. Si ton père et toi vous êtes les héritiers du bien vous n'avez qu'à prendre un avocat localement qui vous conseillera quoi faire. C'est beaucoup plus simple qu'en France.
Vous pouvez également vous faire conseiller par le banquier de ta mère. Vous n'avez pas forcement urgence à mettre
le titre de propriété à vos noms, il faut tout de même payer les frais et avec le temps tu rentrera dans l'ordre.
Bon courage et toute mes condéleances.
mariyoyo
Vous pouvez également vous faire conseiller par le banquier de ta mère. Vous n'avez pas forcement urgence à mettre
le titre de propriété à vos noms, il faut tout de même payer les frais et avec le temps tu rentrera dans l'ordre.
Bon courage et toute mes condéleances.
mariyoyo
En Espagne les lois pour la succesion varient en fonction des provinces. En général depuis le décès d'une personne la loi donne 6 mois pour faire la déclaration des héritiers. Si ton père et toi vous êtes les héritiers du bien vous n'avez qu'à prendre un avocat localement qui vous conseillera quoi faire. C'est beaucoup plus simple qu'en France.
Vous pouvez également vous faire conseiller par le banquier de ta mère. Vous n'avez pas forcement urgence à mettre
le titre de propriété à vos noms, il faut tout de même payer les frais et avec le temps tu rentrera dans l'ordre.
Bon courage et toute mes condéleances.
mariyoyo
Vous pouvez également vous faire conseiller par le banquier de ta mère. Vous n'avez pas forcement urgence à mettre
le titre de propriété à vos noms, il faut tout de même payer les frais et avec le temps tu rentrera dans l'ordre.
Bon courage et toute mes condéleances.
mariyoyo
La législation juridique et financière évolue en permanence...