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4 réponses
comme avocat en ESpagne, je vous explique comment accepter l'héritage d'un non résident en Espagne.
Tout d'abord, il faudra vérifier l'absence de dispositions des dernières volontés de la personne décédé devant le fichier espagnol de dernières volontés. Il faut payer une petite taxe et présenter un certificat littéral de décès.
En cas d'absence des dernières volontés en Espagne, les héritiers doivent prouver leur statut moyennant l'acte de notoriété " acte notarié de votre pays qui doit être dûment légalisée avec la Postille de La Haye : Votre Notaire doit faire cette démarche devant les autorités de votre pays.
Pour l'acceptation notariée en Espagne, les héritiers doivent posséder un numéro d'Identification fiscale livré par les autorités espagnoles.
Les héritiers doivent accepter l'héritage devant le Notaire espagnol, et inscrire l'acte notarié au Registre de la Propriété. Précédemment, les héritiers non résidents doivent payer l'impôt de succession à Madrid, ainsi que l'impôt de la Mairie communément connu comme « Plusvalía municipal ». Sans le payement de ces impôts, ce sera impossible d'inscrire l'héritage au Registre de la Propriété.
Si vous ne voulez pas voyager en Espagne, votre Notaire peut rediger une procuration pour que votre avocat puisse agir à votre nom, et faire toutes les démarches d'après la loi espagnole.
Si vous voulez accepter personnellement l'héritage en Espagne, evidentment vous pouvez le faire.
Tout d'abord, il faudra vérifier l'absence de dispositions des dernières volontés de la personne décédé devant le fichier espagnol de dernières volontés. Il faut payer une petite taxe et présenter un certificat littéral de décès.
En cas d'absence des dernières volontés en Espagne, les héritiers doivent prouver leur statut moyennant l'acte de notoriété " acte notarié de votre pays qui doit être dûment légalisée avec la Postille de La Haye : Votre Notaire doit faire cette démarche devant les autorités de votre pays.
Pour l'acceptation notariée en Espagne, les héritiers doivent posséder un numéro d'Identification fiscale livré par les autorités espagnoles.
Les héritiers doivent accepter l'héritage devant le Notaire espagnol, et inscrire l'acte notarié au Registre de la Propriété. Précédemment, les héritiers non résidents doivent payer l'impôt de succession à Madrid, ainsi que l'impôt de la Mairie communément connu comme « Plusvalía municipal ». Sans le payement de ces impôts, ce sera impossible d'inscrire l'héritage au Registre de la Propriété.
Si vous ne voulez pas voyager en Espagne, votre Notaire peut rediger une procuration pour que votre avocat puisse agir à votre nom, et faire toutes les démarches d'après la loi espagnole.
Si vous voulez accepter personnellement l'héritage en Espagne, evidentment vous pouvez le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...