Loi du 25 juin 2008
nat95
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expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la loi Sarkozy est déjà en vigueur notamment en ce qui concerne les indemnités légales lors d'un licenciement économique individuel ( à savoir : obligation par l'employeur de doubler les indemnités légales avant le loi du 25 juin 2008 )
Merci
Je souhaiterai savoir si la loi Sarkozy est déjà en vigueur notamment en ce qui concerne les indemnités légales lors d'un licenciement économique individuel ( à savoir : obligation par l'employeur de doubler les indemnités légales avant le loi du 25 juin 2008 )
Merci
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2 réponses
La loi est voté mais on attend les décrets d'application...Mais tu vas être déçu car dans la loi se sont les indemnités de licenciements pour causes individuelles qui ont été augmentées pour être comme les indemnités pour raison économique qui jusqu'à présente était le double de celles "normales".
pas de pot.
CDT
pas de pot.
CDT
athinafelix
Les dispositions de la loi du 25/06/2008 relatives au préavis de rupture de la période d'essai s'appliquent-elle pour des contrats qui sont au stade "période d'essai" au moment de sa promulgation ?
Questions très pertinentes.
La Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs.
La susdite Loi ne dit rien sur les contrats en cours, donc je pense que les contrats signés avec des périodes d'essai déjà commencées avant l'application de la loi n'entrent pas dans son champs d'application.
Mais en pratique, rien n'interdit, en cas de rupture d'essai non conforme à la nouvelle loi d'aller aux prudhommes pour essayer d'obtenir quelque chose. Qui ne tente rien n'a rien !
Suis-je clair ?
La Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs.
La susdite Loi ne dit rien sur les contrats en cours, donc je pense que les contrats signés avec des périodes d'essai déjà commencées avant l'application de la loi n'entrent pas dans son champs d'application.
Mais en pratique, rien n'interdit, en cas de rupture d'essai non conforme à la nouvelle loi d'aller aux prudhommes pour essayer d'obtenir quelque chose. Qui ne tente rien n'a rien !
Suis-je clair ?
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