Loi du 25 juin 2008
nat95
-
22 juil. 2008 à 17:12
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 2 déc. 2008 à 21:12
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2 réponses
La loi est voté mais on attend les décrets d'application...Mais tu vas être déçu car dans la loi se sont les indemnités de licenciements pour causes individuelles qui ont été augmentées pour être comme les indemnités pour raison économique qui jusqu'à présente était le double de celles "normales".
pas de pot.
CDT
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expertisoft
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2 déc. 2008 à 21:12
2 déc. 2008 à 21:12
Questions très pertinentes.
La Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs.
La susdite Loi ne dit rien sur les contrats en cours, donc je pense que les contrats signés avec des périodes d'essai déjà commencées avant l'application de la loi n'entrent pas dans son champs d'application.
Mais en pratique, rien n'interdit, en cas de rupture d'essai non conforme à la nouvelle loi d'aller aux prudhommes pour essayer d'obtenir quelque chose. Qui ne tente rien n'a rien !
Suis-je clair ?
La Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs.
La susdite Loi ne dit rien sur les contrats en cours, donc je pense que les contrats signés avec des périodes d'essai déjà commencées avant l'application de la loi n'entrent pas dans son champs d'application.
Mais en pratique, rien n'interdit, en cas de rupture d'essai non conforme à la nouvelle loi d'aller aux prudhommes pour essayer d'obtenir quelque chose. Qui ne tente rien n'a rien !
Suis-je clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2008 à 13:28