Loi du 25 juin 2008

nat95 -  
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si la loi Sarkozy est déjà en vigueur notamment en ce qui concerne les indemnités légales lors d'un licenciement économique individuel ( à savoir : obligation par l'employeur de doubler les indemnités légales avant le loi du 25 juin 2008 )
Merci

2 réponses

  1. expertisoft
     
    La loi est voté mais on attend les décrets d'application...Mais tu vas être déçu car dans la loi se sont les indemnités de licenciements pour causes individuelles qui ont été augmentées pour être comme les indemnités pour raison économique qui jusqu'à présente était le double de celles "normales".

    pas de pot.

    CDT
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    1. athinafelix
       
      Les dispositions de la loi du 25/06/2008 relatives au préavis de rupture de la période d'essai s'appliquent-elle pour des contrats qui sont au stade "période d'essai" au moment de sa promulgation ?
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  2. expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
     
    Questions très pertinentes.

    La Loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs.

    La susdite Loi ne dit rien sur les contrats en cours, donc je pense que les contrats signés avec des périodes d'essai déjà commencées avant l'application de la loi n'entrent pas dans son champs d'application.

    Mais en pratique, rien n'interdit, en cas de rupture d'essai non conforme à la nouvelle loi d'aller aux prudhommes pour essayer d'obtenir quelque chose. Qui ne tente rien n'a rien !

    Suis-je clair ?
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