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1 réponse
bonjour!
Pour votre première question : la date de la rupture du contrat est celle à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR notifiant le licenciement (arrêt de la cour de cassation 11 mai 2005, n°03-40650, BC V n°159).
Pour la deuxième question : ce 13 mois est-il soumis à conditions (notamment présence du salarié dans l'entreprise à la date du versement de la prime)??
Pour la troisième question : l'indemnité doit être égale à la rémunération et à tous les avantages que le salarié aurait perçus s'il avait effectué son préavis.
Pour la quatrième question : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois précédant l'expiration du préavis, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Pour votre première question : la date de la rupture du contrat est celle à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR notifiant le licenciement (arrêt de la cour de cassation 11 mai 2005, n°03-40650, BC V n°159).
Pour la deuxième question : ce 13 mois est-il soumis à conditions (notamment présence du salarié dans l'entreprise à la date du versement de la prime)??
Pour la troisième question : l'indemnité doit être égale à la rémunération et à tous les avantages que le salarié aurait perçus s'il avait effectué son préavis.
Pour la quatrième question : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois précédant l'expiration du préavis, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
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21 juil. 2008 à 19:03
Merci pour ces informations bien utiles.
Néanmoins, mon 13ème mois était versé sans conditions, et de plus j'aurais eu la moitié de versé si j'avais dû effectuer mon préavis. Puis-je le demander dans mon solde de tous comptes?
Par ailleurs, je percevais le paiement d'heures supplémentaires (quota annuel de 130h) payées mensuellement. Puis-je considérer qu c'est un avantage que j'aurais perçu si j'avais dû effectuer mon préavis? (il me semble que non...).
Je n'ai pas de réponse quant à la question 4, à savoir, les indemnités perçues pendant mon arrêt de travail antérieur mon licenciement entrent-elles en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement?
Mais merci déjà pour ces 1ères informations...
Bonne soirée