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1 réponse
l'article 757 B du code general des impots concerne les versements effectues apres 70 ans sur un contrat d'assurance pour les contrats souscrits apres le 20/11/91. ces versements beneficient d'un abattement de 30500 € par assure, tous contrats confondus.
La déclaration des primes versées après le 70ème anniversaire est une obligation incombant à l’assureur et au bénéficiaire.
Elle est réalisée auprès de la recette des impôts où a été déposée la succession (imprimé fiscal n° 2739).
La recette des Impôts émettra un certificat d’acquittement des droits ou un certificat de non exigibilité, à réception l’assureur vous versera le capital .
La déclaration des primes versées après le 70ème anniversaire est une obligation incombant à l’assureur et au bénéficiaire.
Elle est réalisée auprès de la recette des impôts où a été déposée la succession (imprimé fiscal n° 2739).
La recette des Impôts émettra un certificat d’acquittement des droits ou un certificat de non exigibilité, à réception l’assureur vous versera le capital .
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