Assurance vie
nevax 06
-
forma -
forma -
Bonjour,
ma mère ayant plus de 70 ans au moment de la souscription de contrat assurance vie établi en ma faveur et celui ci ce montant à 23000 euros au moment de son décés.
Ayant fourni un certificat d'hérédité émanant de mon notaire ,la banque a elle le droit de me demander un justificatif des impôts en en se retranchant derriére l'article n° 757 b du CGI pour me régler ce contrat assurance vie
ma mère ayant plus de 70 ans au moment de la souscription de contrat assurance vie établi en ma faveur et celui ci ce montant à 23000 euros au moment de son décés.
Ayant fourni un certificat d'hérédité émanant de mon notaire ,la banque a elle le droit de me demander un justificatif des impôts en en se retranchant derriére l'article n° 757 b du CGI pour me régler ce contrat assurance vie
A voir également:
- Assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
1 réponse
l'article 757 B du code general des impots concerne les versements effectues apres 70 ans sur un contrat d'assurance pour les contrats souscrits apres le 20/11/91. ces versements beneficient d'un abattement de 30500 € par assure, tous contrats confondus.
La déclaration des primes versées après le 70ème anniversaire est une obligation incombant à l’assureur et au bénéficiaire.
Elle est réalisée auprès de la recette des impôts où a été déposée la succession (imprimé fiscal n° 2739).
La recette des Impôts émettra un certificat d’acquittement des droits ou un certificat de non exigibilité, à réception l’assureur vous versera le capital .
La déclaration des primes versées après le 70ème anniversaire est une obligation incombant à l’assureur et au bénéficiaire.
Elle est réalisée auprès de la recette des impôts où a été déposée la succession (imprimé fiscal n° 2739).
La recette des Impôts émettra un certificat d’acquittement des droits ou un certificat de non exigibilité, à réception l’assureur vous versera le capital .
La législation juridique et financière évolue en permanence...