Imposition transaction
fanfan
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18 juil. 2008 à 18:42
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 juil. 2008 à 18:39
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 juil. 2008 à 18:39
A voir également:
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1 réponse
droopy75
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19 juil. 2008 à 18:39
19 juil. 2008 à 18:39
Bonjour,
Le principe de la transaction n'est pas de verser des salaires mais de réparer le préjudice subit.
Il suffit d'écrire dans la transaction que la somem globale de x sont des domages et intérêts.
Dans ce cas, il n'y a aucun impôts dessus.
Le principe de la transaction n'est pas de verser des salaires mais de réparer le préjudice subit.
Il suffit d'écrire dans la transaction que la somem globale de x sont des domages et intérêts.
Dans ce cas, il n'y a aucun impôts dessus.
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