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Imposition transaction

fanfan -  
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis dans le cas d'un départ négocié de mon entreprise. Cette dernière me propose de verser 22 400 € pour les indemnités, 45 000 € pour la partie transaction dont 6 500 € pour me permettre de racheter la voiture de l'entreprise; Je voudrais savoir comment calculer le montant des impôts à payer . Faut-il compter en plus mon saliaire de janvier à août+ la transaction ou uniquement le montant de la transaction.

Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 294
 
Bonjour,
Le principe de la transaction n'est pas de verser des salaires mais de réparer le préjudice subit.
Il suffit d'écrire dans la transaction que la somem globale de x sont des domages et intérêts.
Dans ce cas, il n'y a aucun impôts dessus.
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