Rupture de bail?
tuani
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tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis un an, mon bail se finit en juillet 2010. L'actuel propriétaire veut vendre son appartement, il vient de m'envoyer un courrier recommandé me proposant de l'acheter ou de libérer son appartement sous 6 mois.
A-t-il le droit de rompre notre contrat 2 ans avant la fin du bail même sur un délai de 6 mois ?
je vous remercie de votre attention
salutations
je suis locataire d'un appartement depuis un an, mon bail se finit en juillet 2010. L'actuel propriétaire veut vendre son appartement, il vient de m'envoyer un courrier recommandé me proposant de l'acheter ou de libérer son appartement sous 6 mois.
A-t-il le droit de rompre notre contrat 2 ans avant la fin du bail même sur un délai de 6 mois ?
je vous remercie de votre attention
salutations
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