Assurance responsabilité civile professionel

Question

Bonjour,

Nous avons réalisé un placement financier dans l'immobilier par l'intermédiaire d'une société de conseil en immobilier de placement.

Le projet qui nous a été proposé a capoté.

Nous avons mis en cause la responsabilité de cette société de conseil par l'intermédiaire d'un avocat (payé par notre protection juridfique). Nous avons appris que cette société de conseil a fait une déclaration auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle. Nous avons donc plusieurs interrogations :

- Le fait de faire une déclaration auprès de son assurance responsabilité civile professionnelle ne signifie t'il pas que la société de conseil reconnait implicitement sa responsabilité dans cette affaire ? (sinon pourquoi l'aurait-elle fait?)

- Une assurance responsabilité civile peut-elle indemniser un particulier/client sans que ce dernier aille en justice?

- Y a t'il systématiquement une demande d'expertise par l'assureur de la société qui est mis en cause?

Merci pour vos réponses.

Bien Cordialement.

PEP

droopy75 · Accepted Answer

Bonjour,
Quand une société à un sinistre, elle le déclare à son assureur. Cela ne veut pas dire qu'elle reconnait sa responsabilité. Simplement pour éviter de payer si elle était condamné, elle demande à l'assurance de le faire.
Mais pour que ce soit valable, il faut qu'elle informe au plus tôt son assureur.
Si la responsabilité de la société était engagée l'assurance vous proposera un dédommagement pour un montant inférieur au sinistre. Elle parie sur le fait que vous n'irez pas en justice vu les frais que cela occasionne.
Pour déterminer la responsabilité de l'entreprise, l'assurance mandate très souvent un expert.

kaki · Answer

Si votre organisme de protection juridique a mandaté un avocat, c'est qu'elle va lancer une procédure.
En effet, le problème que vous soulevez est assez complexe dans la détermination des responsabilités et dans l'estimation du préjudice réel subi (le matériel et les conséquences indirectes : il faut pouvoir prouver votre préjudice et votre avocat n'aura pas la tâche facile). Donc l'Assureur RCP refusera toute négociation et attendra de se faire assigner.

Donc, la société de conseil qui va être assignée va devoir pour se défendre le faire par le biais de son Assureur RCP. L'Assureur RCP va devoir vérifier que la garantie RC contractuelle de son client est bien en jeu. C'est pour celà qu'elle doit avoir entre les mains la déclaration écrite et circonstanciée des faits. Si l'Assureur RCP estime que la garantie contractuelle n'est pas concernée elle opposera à son client une fin de non recevoir. Sinon, si elle estime qu'au contraire le litige est bien du ressort de la garantie, elle prendra un avocat pour défendre les intérêts de son client.
Comme l'a dit droopy75, en cas de condamnation civile l'Assureur RCP payera.
Mais d'ores et déjà ne pas oublier que des franchises sont assorties au contrat RCP et surtout pour des activités de conseils les franchises sont élevées.
Qui dit franchise dit part qui reste à charge du client.
Donc, n'hésitez pas à réclamer copie du contrat d'assurance de la société de conseil pour connaître le montant de sa franchise et éventuellement prendre peut-être d'autres mesures de sauvegarde de vos intérêts (mesures financières à la hauteur de votre préjudice dans le cas où son Assureur RCP ne prendra rien ou qu'une partie en charge). Vous pourrez discuter de tout celà avec l'avocat de votre protection juridique.

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