Fin de bail 48 après décès
Anthony
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Anthony -
Anthony -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison avec 4 appart. Nous habitons l'un d'entre eux et louons les autres.
Une dame de plus de 80 ans est locataire de l'un des appartements avec un bail loi 48 et habite avec son fils.
Existe t-il un moyen pour éviter que le bail soit transféré à son fils après son décès ?
Nous aimerions en effet habiter cet appart.
Par avance Merci de votre aide.
Cordialement
Anthony
Nous sommes propriétaire d'une maison avec 4 appart. Nous habitons l'un d'entre eux et louons les autres.
Une dame de plus de 80 ans est locataire de l'un des appartements avec un bail loi 48 et habite avec son fils.
Existe t-il un moyen pour éviter que le bail soit transféré à son fils après son décès ?
Nous aimerions en effet habiter cet appart.
Par avance Merci de votre aide.
Cordialement
Anthony
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1 réponse
Bonjour
Les enfants n'ont pas de droit de reprise du bail loi 1948 sauf :
<ital>Seuls sont fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an.
</ital>
Il convient donc de voir quel est le titulaire du bail, et si le fils est mentionné dans celui ci avec droit au maintien dans les lieux.
Les enfants n'ont pas de droit de reprise du bail loi 1948 sauf :
<ital>Seuls sont fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an.
</ital>
Il convient donc de voir quel est le titulaire du bail, et si le fils est mentionné dans celui ci avec droit au maintien dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème est qu'il Il n'y a pas de contrat écrit. Et cette dame habite ici depuis 1959.
Nous apprenons cependant qu'elle possède une maison en Italie, son pays d'origine.
Merci encore.
Bonne journée
Anthony