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moutanche
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
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15 juil. 2008 à 08:51
15 juil. 2008 à 08:51
Bonjour
Les enfants n'ont pas de droit de reprise du bail loi 1948 sauf :
<ital>Seuls sont fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an.
</ital>
Il convient donc de voir quel est le titulaire du bail, et si le fils est mentionné dans celui ci avec droit au maintien dans les lieux.
Les enfants n'ont pas de droit de reprise du bail loi 1948 sauf :
<ital>Seuls sont fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an.
</ital>
Il convient donc de voir quel est le titulaire du bail, et si le fils est mentionné dans celui ci avec droit au maintien dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2008 à 15:07
Le problème est qu'il Il n'y a pas de contrat écrit. Et cette dame habite ici depuis 1959.
Nous apprenons cependant qu'elle possède une maison en Italie, son pays d'origine.
Merci encore.
Bonne journée
Anthony