Credit revolving Finaref
Résolu
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jsrm
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19 août 2009
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14 juil. 2008 à 20:23
14 juil. 2008 à 20:23
Toute banque et établissement de crédit est en relation avec la banque de france.
Oui pour cette somme, ils n'hésiteront pas. Elle est quand même conséquente. Par contre, En souscrivant un compte dans une banque du pays où vous allez, celle-ci peut via une surccursale interrogée la banque de france sur votre fichage eventuel. Qui plus est, si vous êtes de ressortissant(e) français(e) vous avez une obligation de départ auprès du centre des impôts qui si vous ne le faites pas, sera une dette supplémentaire.
http://www.mfe.org/default.aspx?SID=10
Il est très dur de se faire "oublié". Je n'ai malheureusement pas de solution miracle.
Oui pour cette somme, ils n'hésiteront pas. Elle est quand même conséquente. Par contre, En souscrivant un compte dans une banque du pays où vous allez, celle-ci peut via une surccursale interrogée la banque de france sur votre fichage eventuel. Qui plus est, si vous êtes de ressortissant(e) français(e) vous avez une obligation de départ auprès du centre des impôts qui si vous ne le faites pas, sera une dette supplémentaire.
http://www.mfe.org/default.aspx?SID=10
Il est très dur de se faire "oublié". Je n'ai malheureusement pas de solution miracle.
jsrm
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14 juil. 2008 à 19:01
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Bonjour
Voici le site de la DGCCRF qui explique les délais de préscription des credits. Pour faire court, oui, il existe une prescription mais elle n'est que théorique, vu L'interruption des délais sur le mécanisme de l'interruption.
Par contre, le délai de forclusion (La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible pour un etablissement d'exercer une action en justice) est de 2 ans pour les crédits à la consommation.
Voici le site de la DGCCRF qui explique les délais de préscription des credits. Pour faire court, oui, il existe une prescription mais elle n'est que théorique, vu L'interruption des délais sur le mécanisme de l'interruption.
Par contre, le délai de forclusion (La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible pour un etablissement d'exercer une action en justice) est de 2 ans pour les crédits à la consommation.
Merci JSM pour cette réponse.
Si j'ai bien lu, le délai de forclusion est de 2 ans : dans ce cas, comment peuvent ils faire pour poursuivre au delà de ces 2 ans et pendant 30 ans ?
Je ne comprends pas la "logique" de ces données...
(Le cas des crédits revolving n'est pas indiqué sur le site que vous m'avez indiqué)
Comment se fait il que certaines personnes s'absentent pendant 10 ans du territoire et puissent retrouver leurs dossiers "blanchis" à leur retour : ceci est il le cas d'un crédit dans une banque ayant pignon sur rue ?
Vous remerciant par avance pour ces précisions.
D
Si j'ai bien lu, le délai de forclusion est de 2 ans : dans ce cas, comment peuvent ils faire pour poursuivre au delà de ces 2 ans et pendant 30 ans ?
Je ne comprends pas la "logique" de ces données...
(Le cas des crédits revolving n'est pas indiqué sur le site que vous m'avez indiqué)
Comment se fait il que certaines personnes s'absentent pendant 10 ans du territoire et puissent retrouver leurs dossiers "blanchis" à leur retour : ceci est il le cas d'un crédit dans une banque ayant pignon sur rue ?
Vous remerciant par avance pour ces précisions.
D
jsrm
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14 juil. 2008 à 19:38
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oups désolé
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Un credit revolving est un credit renouvelable soit un credit à la consommation. Il faut savoir que même si vous êtes à l'étranger, tant qu'une banque ou établissement de credit peut engager une action, tel qu'un commandement de payer par huissier (bien sur tout dépent les sommes encourrues), il y a une remise à zero des délais de prescription. D'où "l'avantage" de la forclusion; mais pour celà, il faut se faire "oublier" pendant 2 ans et que rien n'arrive en france (compte et autres...).
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Un credit revolving est un credit renouvelable soit un credit à la consommation. Il faut savoir que même si vous êtes à l'étranger, tant qu'une banque ou établissement de credit peut engager une action, tel qu'un commandement de payer par huissier (bien sur tout dépent les sommes encourrues), il y a une remise à zero des délais de prescription. D'où "l'avantage" de la forclusion; mais pour celà, il faut se faire "oublier" pendant 2 ans et que rien n'arrive en france (compte et autres...).
Si je comprends bien, je dois me faire "oublier" pendant un délai de 2 ans à compter de la date de recours par huissier.
Je pars à l'étranger en "liquidant" tous mes biens en France, sans laisser d'adresse, je ne vois pas comment ils pourraient faire pour se payer ?
Et ne faisant pas suivre mon courrier, comment pourrai je connaitre la date d'action auprès d'un huissier ?
La somme totale de ces dettes se monte à 19 000€, feront ils une action pour cette somme ?
Les sociétés de credit revolving sont elles en rapport avec la Banque de France ?
Pourrais je reprendre une vie bancaire normale à mon retour si je décide de revenir en France ?
Merci encore pour vos conseils.
D
Je pars à l'étranger en "liquidant" tous mes biens en France, sans laisser d'adresse, je ne vois pas comment ils pourraient faire pour se payer ?
Et ne faisant pas suivre mon courrier, comment pourrai je connaitre la date d'action auprès d'un huissier ?
La somme totale de ces dettes se monte à 19 000€, feront ils une action pour cette somme ?
Les sociétés de credit revolving sont elles en rapport avec la Banque de France ?
Pourrais je reprendre une vie bancaire normale à mon retour si je décide de revenir en France ?
Merci encore pour vos conseils.
D
Bonjour,
Vous n'avez pas à vous "faire oublier" par la banque. Soit celle-ci vous oublie, soit non ; c'est une donnée que vous ne maîtrisez pas.
En vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, un crédit à la consommation est prescrit par 2 ans. Ceci signifie que si la banque, ou l'organisme qu'elle mandate pour le recouvrement, n'a pas lancé d'instance en justice dans ce délai, elle ne pourra plus réclamer en justice le montant de la dette. En résumé, vous êtes tranquille. Deux remarques :
- le point de départ du délai de prescription est le dernier paiement non honoré (si vous payez un seul centime entretemps, ça repart à zéro),
- si la banque ou l'organisme de recouvrement vous envoie des mises en demeure, même en recommandé AR, elles n'interrompent pas le délai de prescription : donc, soit il y a instance en justice, soit non. Confirmé par la cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 juin 1991, pourvoi n°90-11427.
Concernant le délai de prescription de droit commun de 30 ans, il a été ramené à 5 ans. Je rappelle aux honorables contributeurs qu'une loi vient de réformer en profondeur la prescription civile (globalement plutôt en faveur des consommateurs d'ailleurs). Les tableaux de la DGCCRF ne sont donc plus à jour, je leur ai déjà signalé et ils prévoient une mise à jour (un jour...). Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Dans le cadre de cette loi, la prescription pour les actions en exécution d'une décision de justice passe de 30 ans à 10 ans.
Donc en résumé :
==> si vous n'êtes pas invité à passer au tribunal dans les 2 ans, vous êtes tranquille.
==> si néanmoins c'est le cas, les droits de la défense existent, à vous d'influer le jugement en réunissant et préparant vos arguments.
==> si au final une décision de justice intervient, elle sera alors exécutoire durant 10 ans.
==> au-delà de ces 10 années, c'est fini, on ne pourra plus demander à un huissier de saisir vos biens dans le cadre de ce jugement :)
Cordialement
Sources à consulter :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_recommand%C3%A9e_avec_avis_de_r%C3%A9ception
https://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France
Vous n'avez pas à vous "faire oublier" par la banque. Soit celle-ci vous oublie, soit non ; c'est une donnée que vous ne maîtrisez pas.
En vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, un crédit à la consommation est prescrit par 2 ans. Ceci signifie que si la banque, ou l'organisme qu'elle mandate pour le recouvrement, n'a pas lancé d'instance en justice dans ce délai, elle ne pourra plus réclamer en justice le montant de la dette. En résumé, vous êtes tranquille. Deux remarques :
- le point de départ du délai de prescription est le dernier paiement non honoré (si vous payez un seul centime entretemps, ça repart à zéro),
- si la banque ou l'organisme de recouvrement vous envoie des mises en demeure, même en recommandé AR, elles n'interrompent pas le délai de prescription : donc, soit il y a instance en justice, soit non. Confirmé par la cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 juin 1991, pourvoi n°90-11427.
Concernant le délai de prescription de droit commun de 30 ans, il a été ramené à 5 ans. Je rappelle aux honorables contributeurs qu'une loi vient de réformer en profondeur la prescription civile (globalement plutôt en faveur des consommateurs d'ailleurs). Les tableaux de la DGCCRF ne sont donc plus à jour, je leur ai déjà signalé et ils prévoient une mise à jour (un jour...). Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Dans le cadre de cette loi, la prescription pour les actions en exécution d'une décision de justice passe de 30 ans à 10 ans.
Donc en résumé :
==> si vous n'êtes pas invité à passer au tribunal dans les 2 ans, vous êtes tranquille.
==> si néanmoins c'est le cas, les droits de la défense existent, à vous d'influer le jugement en réunissant et préparant vos arguments.
==> si au final une décision de justice intervient, elle sera alors exécutoire durant 10 ans.
==> au-delà de ces 10 années, c'est fini, on ne pourra plus demander à un huissier de saisir vos biens dans le cadre de ce jugement :)
Cordialement
Sources à consulter :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_recommand%C3%A9e_avec_avis_de_r%C3%A9ception
https://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France
Bonjour,
en fait j'avais contrasté des credit a la consomation aprés mon divorce chez trois etablissement de credits le premier est de 3000 euro chez finaref, 2000 euro chez cofidis et 1000 avec ma banque
j'avais souscrit une assurance chomage avec les trois etablissement et quand j'ai perdu mon travail l assurance à refuser de me prendre en charge soit disant que l assurance prend en charge juste les licenciement economique chose qui m'ont pas informer au debut
maintenant je me retrouve dans l'imposibilité de poursuivre les reglement donc j'ai cessé d'honorer mes mensualités et finaref m'a fiché a la banque de france pour interdiction de credits pendant 5ans
je vous demande de m'informer qu'est ce que je risque comme sanction et est ce qu'ils peuvent toucher a mon compte bancaire
merci d'avance
cordialement
en fait j'avais contrasté des credit a la consomation aprés mon divorce chez trois etablissement de credits le premier est de 3000 euro chez finaref, 2000 euro chez cofidis et 1000 avec ma banque
j'avais souscrit une assurance chomage avec les trois etablissement et quand j'ai perdu mon travail l assurance à refuser de me prendre en charge soit disant que l assurance prend en charge juste les licenciement economique chose qui m'ont pas informer au debut
maintenant je me retrouve dans l'imposibilité de poursuivre les reglement donc j'ai cessé d'honorer mes mensualités et finaref m'a fiché a la banque de france pour interdiction de credits pendant 5ans
je vous demande de m'informer qu'est ce que je risque comme sanction et est ce qu'ils peuvent toucher a mon compte bancaire
merci d'avance
cordialement
Bonjour,
Finaref est une société se crédit bien connue des tribunaux.
Ne vous laissez pas intimider, ça ils savent le faire, harcèlement par courriers et téléphone de leur service de contentieux puis de leurs huissiers véreux. Envoyez les chier.
Ecrivez leurs en lettre recommandée avec accusé de réception leur expliquant que vous avez souscrit une assurance chômage et qu’ils doivent honorer leurs engagement.
Ils ne répondent jamais, puis quand votre dossier est complet écrivez au juge de l’exécution vous aurez beaucoup de chance que vos dettes soient écartées.
Pour info, en France les sociétés de contentieux n’ont aucune légitimité et, les huissiers ne peuvent intervenir que s’ils sont inscrit au TGI de votre domicile et s’ils ont obtenu du juge de l’exécution une injonction de payer.
NB : Les frais de retard de payement, de contentieux, d’huissier, etc. Ne peuvent être chiffré que par le juge et pas par eux.
Cordialement.
Finaref est une société se crédit bien connue des tribunaux.
Ne vous laissez pas intimider, ça ils savent le faire, harcèlement par courriers et téléphone de leur service de contentieux puis de leurs huissiers véreux. Envoyez les chier.
Ecrivez leurs en lettre recommandée avec accusé de réception leur expliquant que vous avez souscrit une assurance chômage et qu’ils doivent honorer leurs engagement.
Ils ne répondent jamais, puis quand votre dossier est complet écrivez au juge de l’exécution vous aurez beaucoup de chance que vos dettes soient écartées.
Pour info, en France les sociétés de contentieux n’ont aucune légitimité et, les huissiers ne peuvent intervenir que s’ils sont inscrit au TGI de votre domicile et s’ils ont obtenu du juge de l’exécution une injonction de payer.
NB : Les frais de retard de payement, de contentieux, d’huissier, etc. Ne peuvent être chiffré que par le juge et pas par eux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2008 à 20:57
Bien à vous.
D
14 juil. 2008 à 22:49