Fin de bail locatif, et préavis...
fredyfred
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fredyfred Messages postés 71 Statut Membre -
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Bonjour,
tout d'abord merci pour toutes vos réponses précieuse ...
(ne faites pas attention aux fautes d'orto car je ne suis pas français...)
j'ai signer un bail il y a 3 ans, aujourd'hui j'ai signer un compromis de vente et fait la demande d'un prêt qui a été accordé et je signe le bail le premier septembre.
j'ai appeller le propriétaire, qui me dit que je lui dois un préavis de 3 mois... ?
Dans le bail il est noté:
" ART.2 - DUREE
ce bail est consenti pou run terme de 36 mois prenant cours le 1/12/2004 et se terminant le 30/11/2007
Le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales.
Le bail d'une durée inférieure à trois ans pourra être prorogé, même tacitement, ou renouvelé aux mêmes conditions, sans pourvoir éxeder une drurée totale de trois ans.
Le bail d'une druée égale ou inférieure à 35 mois prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la période convenue aui prend cours à la date de la conclusion du bail initial.
Clause de rupture pour raisons professionnelles:
...
...
... (pas d'appliquation) "
Maintenant ma question est la suivante...
Dois-je faire un préavis de 3 mois car j'habite la depuis environs 4 ans? et je n'ai rien signé après ce bail ...
si oui, est ce que j'ai droit de céder mon bail ?
merci encore ...
tout d'abord merci pour toutes vos réponses précieuse ...
(ne faites pas attention aux fautes d'orto car je ne suis pas français...)
j'ai signer un bail il y a 3 ans, aujourd'hui j'ai signer un compromis de vente et fait la demande d'un prêt qui a été accordé et je signe le bail le premier septembre.
j'ai appeller le propriétaire, qui me dit que je lui dois un préavis de 3 mois... ?
Dans le bail il est noté:
" ART.2 - DUREE
ce bail est consenti pou run terme de 36 mois prenant cours le 1/12/2004 et se terminant le 30/11/2007
Le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales.
Le bail d'une durée inférieure à trois ans pourra être prorogé, même tacitement, ou renouvelé aux mêmes conditions, sans pourvoir éxeder une drurée totale de trois ans.
Le bail d'une druée égale ou inférieure à 35 mois prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la période convenue aui prend cours à la date de la conclusion du bail initial.
Clause de rupture pour raisons professionnelles:
...
...
... (pas d'appliquation) "
Maintenant ma question est la suivante...
Dois-je faire un préavis de 3 mois car j'habite la depuis environs 4 ans? et je n'ai rien signé après ce bail ...
si oui, est ce que j'ai droit de céder mon bail ?
merci encore ...
A voir également:
- Fin de bail locatif, et préavis...
- Bail location gratuit - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour,
vous devez, à votre bailleur un préavis de 3 mois, et vous devez prévenir celui-ci par lettre RAR .Le préavis commence le jour de la réception de la LRAR, pour se terminer jour pour jour 3 mois plus tard. Nous sommes le 9 juillet, si votre bailleur reçoit la lettre le 10/07 le préavis se terminera le 10 octobre.
j'habite la depuis environs 4 ans ? et je n'ai rien signé après ce bail ...
Vous avez signé un bail régit par la loi du 06/07/1989 d'une durée de 3 ans renouvelable. Au terme de ces 3 ans le bail est automatiquement reconduit. Vous êtes donc en cours de bail "renouvelé" et cela ne change rien au préavis.
vous devez, à votre bailleur un préavis de 3 mois, et vous devez prévenir celui-ci par lettre RAR .Le préavis commence le jour de la réception de la LRAR, pour se terminer jour pour jour 3 mois plus tard. Nous sommes le 9 juillet, si votre bailleur reçoit la lettre le 10/07 le préavis se terminera le 10 octobre.
j'habite la depuis environs 4 ans ? et je n'ai rien signé après ce bail ...
Vous avez signé un bail régit par la loi du 06/07/1989 d'une durée de 3 ans renouvelable. Au terme de ces 3 ans le bail est automatiquement reconduit. Vous êtes donc en cours de bail "renouvelé" et cela ne change rien au préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...