licenciement économique - de 2 ans anciennetéFermé

Question

Bonjour,

je suis chauffeur, j'aurais 2 ans d'ancienneté le 30/10/08 et je suis convoqué demain à un entretien préalable à un licenciement économique, qui peut me dire à quelle indemnité j'ai droit et comment les assédic vont m'indemniser?
j'ai 50 ans, je sais qu'il existe aussi une convention de reclassement?

droopy75 · Accepted Answer

Bonjour,
Effectivement l'employeur doit vous proposer une convention de reclassement personnalisée.
Art L 1234-9	Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
    Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
    Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Art R 1234-3	Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
    A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

LOI no 2008-596 du 25 juin 2008  portant modernisation du marché du travail
L’article L. 1234-9 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « de cette
demnité » ;

jak · Answer

Lors de l'entretien préalable votre employeur doit vous donner un formulaire CRP à signer ou non dans les 14 jours et à l'assedic ils vont tout vous expliquer. Attention le CRP équivaut à une rupture amiable de contrat

djams62 · Answer

Bonjours je compatis sincèrement aux problèmes que tu traverse, une fois de plus nous sommes au détriment du bon vouloir des patrons, ma femme est passé par là, j'ai du m'en mêlé et tapé sur la table de son ex-patron pour avoir les papier pour qu'elle soit indemnisé par les ASSEDIC !!!! 

Pour ma part je travaille chez les transport MORYDUCROS qui font la 1 actuellement 7000 licencié, nous nous préparons a un long combat, 20 ans d'ancienneté et je vais être au chômage a 52 ans.

Bref la vie deviens de plus en plus dure & je dirais même injuste quand des personne partent a la retraite avec une retraite chapeau de 21 million € & ayant fait que 4 ans a la tête de PSA avec des résultat plus que douteux, je suis révolté, 21 million € + une retraite de 300 000 € annuelle !!!!!

Voilà je te souhaite de retrouvé un emploi très rapidement, courage !!! slts Djamel

Licenciement économique - de 2 ans ancienneté

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