Licenciement économique - de 2 ans ancienneté

Fermé
claudo - 7 juil. 2008 à 09:05
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 5 déc. 2013 à 17:02
Bonjour,

je suis chauffeur, j'aurais 2 ans d'ancienneté le 30/10/08 et je suis convoqué demain à un entretien préalable à un licenciement économique, qui peut me dire à quelle indemnité j'ai droit et comment les assédic vont m'indemniser?
j'ai 50 ans, je sais qu'il existe aussi une convention de reclassement?
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3 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
8 juil. 2008 à 10:42
Bonjour,
Effectivement l'employeur doit vous proposer une convention de reclassement personnalisée.
Art L 1234-9 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Art R 1234-3 Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

LOI no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
L’article L. 1234-9 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « de cette
demnité » ;
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bonjour au vu de votre reponse precedente je me pose qq question sur mon cas
licencie economique pour cause de liquidation judiciaire de la societe( jugement du 22/4 /poursuite de l'activite jusq 30/4/
reunion info 2/5 /acceptation du crp /donc debut d,indemnisation au 17/5)
je suis entre dans la societe le 16/6/2006 et donc pas 2 ans au 17/5/8
par contre a cette date il me reste un peu plus que 5 semaines de conges et (au moins) 1 mois de preavis
mes questions
-ai je droit a une indemnite de licenciement,? il me semble que l'anciennete de 2 ans pour y a avoir droit se juge en incluant le mois de preavis ce qui serait ok pour moi
-aije droit à 2 et non 1 mois d'indemnite de preavis pour les memes raisons

convention collective "commerce de gros 515f" licenciement economique de + de 10 personnes

la recente modification de la loi que vous evoquez change t'elle qq chose dans mon cas ( date ? )
le mandataire judiciaire se fait tirer l'oreille, et ne veux discuter en rien ses regles et a plusieurs fois ete deboute aux prud'hommes
merci de votre reponse
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > myre
9 juil. 2008 à 20:32
La nouvelle loi ne change pas la donne puisque votre licenciement est avant.
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement et montant versé s'apprécie au dernier jour du préavis.
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myre > droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
9 juil. 2008 à 22:57
je ne comprends pas votre derniere phrase merci
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > myre
9 juil. 2008 à 23:06
Pour savoir si vous avez le droit à une indemnité de licenciement, l'ancienneté est calculée au jour de la remise de la lettre de licenciement.
Pour le montant de l'indemnité de licenciement, on tient compte de votre ancienneté avec votre préavis.
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Lors de l'entretien préalable votre employeur doit vous donner un formulaire CRP à signer ou non dans les 14 jours et à l'assedic ils vont tout vous expliquer. Attention le CRP équivaut à une rupture amiable de contrat
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Bonjours je compatis sincèrement aux problèmes que tu traverse, une fois de plus nous sommes au détriment du bon vouloir des patrons, ma femme est passé par là, j'ai du m'en mêlé et tapé sur la table de son ex-patron pour avoir les papier pour qu'elle soit indemnisé par les ASSEDIC !!!!

Pour ma part je travaille chez les transport MORYDUCROS qui font la 1 actuellement 7000 licencié, nous nous préparons a un long combat, 20 ans d'ancienneté et je vais être au chômage a 52 ans.

Bref la vie deviens de plus en plus dure & je dirais même injuste quand des personne partent a la retraite avec une retraite chapeau de 21 million € & ayant fait que 4 ans a la tête de PSA avec des résultat plus que douteux, je suis révolté, 21 million € + une retraite de 300 000 € annuelle !!!!!

Voilà je te souhaite de retrouvé un emploi très rapidement, courage !!! slts Djamel
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BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
5 déc. 2013 à 17:02



Sympa, mais : claudo - 7 juil. 2008 !


    
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