Délai dépassé pour la réiteration de l'acte d

Nell - 3 juil. 2008 à 06:38
 Nell - 3 juil. 2008 à 09:27
Bonjour,
Le 18 janvier 2008 nous avons signé un compromis sous seing privé pour l'achat d'une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Sur le compromis outre les conditions suspensives , nous avons demandé à lire le permis de construire et le certificat de conformité, car il s'agit d'une maison neuve de 2 ans, avant la signature définitive .
La réitération de l'acte devait avoir lieu au plus tard le 14 avril 2008. En mars, nous avons téléphoné à l'agence pour savoir où en était le certificat de conformité. Ils nous répondent c'est une question de quelques jours. On fait confiance et on attend.
Le 14 avril arrive et pas de nouvelle ni du notaire ni de l'agence. Une semaine après on n'apprend que la conformité n'est pas établie du fait du vendeur. Il doit déposer un permis de construire modificatif. Délai 3 ou 4 mois mais on nous dit toujours que c'est une question de quelques jours.
Aujourd'hui nous n'avons pas signé. Notre argent est consigné chez le notaire depuis début juin. Nous avons versé la commission d'agence depuis le 18 janvier.
En fait le propriétaire a commencé ses démarches administratives le jour de la signature définitive.
Que peut-on faire? Doit-on saisir la justice? Peut-on poursuivre le vendeur pour défaillance? Peut-on annuler ou devons nous quand même signer ?
De plus il n'y a pas de garantie décennale chose découverte chez le notaire.
merci pour vos réponses.
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1 réponse

tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504
3 juil. 2008 à 06:53
vous n'aviez pas à donné la commission d'agence en janvier 2008. La commission d'agence n'est du que quand la vente est conclu chez le notaire.....Appelez l'ADIL (agréer auprès du ministère au logement).... il y a des antennes sur toute la France et dans chaque département.
Tenez moi au courant.
ROMANE
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Merci Tomance pour votre réponse. C'est assez compliqué pour nous. En plus je viens de lire que l'agence n'aurait jamais dû encaisser le chèque.
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tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504 > Nell
3 juil. 2008 à 07:34
allez achetez le magasine juillet / Aout 2008 "le particulier mag" à 3,9 euros il y a page 58, 4 pages "litiges avec un agent immobilier.....je cite " l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 INTERDIT à l'agent immobilier de percevoir sa commission AVANT que l'opération ne soit DEFINITIVEMENT conclue, par conséquence l'agent ne peur prétendre à AUCUNE rémunération si, après la signature d'un avant contrat, la vente échoue......." Appelez vite l'ADIL. et demandez des dommages et intérets pour cette somme qui est bloqué pour vous (sans intérets depuis janvier 2008).
Tenez moi au courant.
Romane
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Nell > tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011
3 juil. 2008 à 08:48
concernant l'agence je sais quoi faire. C'est pour la vente que je m'inquiète. Devons nous poursuivre sachant que les délais sont trés largement dépassés ou devons nous demander l'annulation par le tribunal. Car le propriètaire ne semble pas vouloir renégocier le prix à le prix à la baisse. De plus peut-il revendre sa maison sans garantie décennale?
Merci Romane pour votre aide.
Nell
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marielle > Nell
3 juil. 2008 à 09:11
Vous pouvez envoyer une LRAR au notaire en disant que :
- vous venez d'apprendre (une fois le compromis signé) qu'il n'y a pas d'assurance "dommages ouvrages" ni de garantie "décennale" sur le bien
et que de plus, il n'y a pas de certificat de conformité.
Par conséquent, vous demandez par la présente l'annulation de la vente car si vous aviez eu cette information vous n'auriez jamais signé pour l'achat de cette maison.
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Nell > marielle
3 juil. 2008 à 09:27
Merci Marielle pour ces informations. Je pense qu'il nous faudra prendre un avocat pour défendre nos intérêts.
Nell
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