Délai dépassé pour la réiteration de l'acte d
Nell
-
Nell -
Nell -
Bonjour,
Le 18 janvier 2008 nous avons signé un compromis sous seing privé pour l'achat d'une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Sur le compromis outre les conditions suspensives , nous avons demandé à lire le permis de construire et le certificat de conformité, car il s'agit d'une maison neuve de 2 ans, avant la signature définitive .
La réitération de l'acte devait avoir lieu au plus tard le 14 avril 2008. En mars, nous avons téléphoné à l'agence pour savoir où en était le certificat de conformité. Ils nous répondent c'est une question de quelques jours. On fait confiance et on attend.
Le 14 avril arrive et pas de nouvelle ni du notaire ni de l'agence. Une semaine après on n'apprend que la conformité n'est pas établie du fait du vendeur. Il doit déposer un permis de construire modificatif. Délai 3 ou 4 mois mais on nous dit toujours que c'est une question de quelques jours.
Aujourd'hui nous n'avons pas signé. Notre argent est consigné chez le notaire depuis début juin. Nous avons versé la commission d'agence depuis le 18 janvier.
En fait le propriétaire a commencé ses démarches administratives le jour de la signature définitive.
Que peut-on faire? Doit-on saisir la justice? Peut-on poursuivre le vendeur pour défaillance? Peut-on annuler ou devons nous quand même signer ?
De plus il n'y a pas de garantie décennale chose découverte chez le notaire.
merci pour vos réponses.
Le 18 janvier 2008 nous avons signé un compromis sous seing privé pour l'achat d'une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Sur le compromis outre les conditions suspensives , nous avons demandé à lire le permis de construire et le certificat de conformité, car il s'agit d'une maison neuve de 2 ans, avant la signature définitive .
La réitération de l'acte devait avoir lieu au plus tard le 14 avril 2008. En mars, nous avons téléphoné à l'agence pour savoir où en était le certificat de conformité. Ils nous répondent c'est une question de quelques jours. On fait confiance et on attend.
Le 14 avril arrive et pas de nouvelle ni du notaire ni de l'agence. Une semaine après on n'apprend que la conformité n'est pas établie du fait du vendeur. Il doit déposer un permis de construire modificatif. Délai 3 ou 4 mois mais on nous dit toujours que c'est une question de quelques jours.
Aujourd'hui nous n'avons pas signé. Notre argent est consigné chez le notaire depuis début juin. Nous avons versé la commission d'agence depuis le 18 janvier.
En fait le propriétaire a commencé ses démarches administratives le jour de la signature définitive.
Que peut-on faire? Doit-on saisir la justice? Peut-on poursuivre le vendeur pour défaillance? Peut-on annuler ou devons nous quand même signer ?
De plus il n'y a pas de garantie décennale chose découverte chez le notaire.
merci pour vos réponses.
A voir également:
- Délai dépassé pour la réiteration de l'acte d
- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
vous n'aviez pas à donné la commission d'agence en janvier 2008. La commission d'agence n'est du que quand la vente est conclu chez le notaire.....Appelez l'ADIL (agréer auprès du ministère au logement).... il y a des antennes sur toute la France et dans chaque département.
Tenez moi au courant.
ROMANE
Tenez moi au courant.
ROMANE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tenez moi au courant.
Romane
Merci Romane pour votre aide.
Nell
- vous venez d'apprendre (une fois le compromis signé) qu'il n'y a pas d'assurance "dommages ouvrages" ni de garantie "décennale" sur le bien
et que de plus, il n'y a pas de certificat de conformité.
Par conséquent, vous demandez par la présente l'annulation de la vente car si vous aviez eu cette information vous n'auriez jamais signé pour l'achat de cette maison.
Nell