Délai de paiement de succession

CJ540 Messages postés 2 Statut Membre -  
CJ540 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Mon grand père est décédé depuis plus de six, pour la vente des biens le notaire a été très rapide, mais en revanche depuis la vente de la maison, il ne répond plus, ne rappelle pas suite aux messages ... comment le contraindre à cloturer la succession ?
merci d'avance.
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540
 
Vous pouvez lui envoyer un elettre recommandée, avec copie au services dimpôts du domicile du défunt et copie à la chambre départementale. Pour commencer...
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CJ540 Messages postés 2 Statut Membre
 
Super sympa ... merci pour l'info !
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