Frais donation antérieure à décès
lola
-
lola -
lola -
Bonjour,
en 2002 ma mére m' a fait donation de la moitié de la maison soit une donation de 67 500 euros j ai payé les frais pour le montant superieur à 50 000 euros .En 2008 ,elle décède, soit avant les 6 ans , l' abattement étant fixé depuis 2007 à 150 000 euros, le fisc doit il me rembourser les frais payés en 2002 ?
merci
en 2002 ma mére m' a fait donation de la moitié de la maison soit une donation de 67 500 euros j ai payé les frais pour le montant superieur à 50 000 euros .En 2008 ,elle décède, soit avant les 6 ans , l' abattement étant fixé depuis 2007 à 150 000 euros, le fisc doit il me rembourser les frais payés en 2002 ?
merci
A voir également:
- Frais donation antérieure à décès
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci