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Frais donation antérieure à décès

lola - 1 juil. 2008 à 13:17
 lola - 4 août 2008 à 17:45
Bonjour,

en 2002 ma mére m' a fait donation de la moitié de la maison soit une donation de 67 500 euros j ai payé les frais pour le montant superieur à 50 000 euros .En 2008 ,elle décède, soit avant les 6 ans , l' abattement étant fixé depuis 2007 à 150 000 euros, le fisc doit il me rembourser les frais payés en 2002 ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
2 juil. 2008 à 17:00
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3

Le fisc va calculer les droits en ajoutant la donation, et en déduire les droits déjà payés
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lola
4 août 2008 à 17:45
oui, mais dans mon cas il n'y a rien d'autre à ajouter .
merci
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