Cumul heures de délégations et I.J de la sécu
cedric29200
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dav -
dav -
Bonjour,
je suis délégué du personnel dans mon entreprise depuis plusieurs années
actuellement je suis en arrét maladie, avec droit de sortie classique
J'ai appris que je pouvais continuer à exercer mon mandat de délégué du personnel pendant mon arrét de travail, d'ailleurs mon employeur m'a envoyé une convocation pour la prochaine réunion DP qui aura lieu avant la fin de mon arrét de travail
Mais quand est il de la rémunération de ces heures de délégations si je les utilise ?
se cumulent elles avec les indemnités journaliéres de la sécu ?
Dois je les déclarer à la sécu pour que celle ci les déduisent de mes indemnités ?
ou ne sont elle pas payées par l'employeur ?
Pour info complémentaire, un autre DP de mon entreprise m'a indiqué qu'il avait été payé de ses heures de délégations lors d'un arrét de travail l'année derniére pendant 2 mois
merci de me renseigner car je ne voudrais pas frauder par ignorance, mais je ne veux pas non plus perdre cet argent si jamais j'y ai droit
je suis délégué du personnel dans mon entreprise depuis plusieurs années
actuellement je suis en arrét maladie, avec droit de sortie classique
J'ai appris que je pouvais continuer à exercer mon mandat de délégué du personnel pendant mon arrét de travail, d'ailleurs mon employeur m'a envoyé une convocation pour la prochaine réunion DP qui aura lieu avant la fin de mon arrét de travail
Mais quand est il de la rémunération de ces heures de délégations si je les utilise ?
se cumulent elles avec les indemnités journaliéres de la sécu ?
Dois je les déclarer à la sécu pour que celle ci les déduisent de mes indemnités ?
ou ne sont elle pas payées par l'employeur ?
Pour info complémentaire, un autre DP de mon entreprise m'a indiqué qu'il avait été payé de ses heures de délégations lors d'un arrét de travail l'année derniére pendant 2 mois
merci de me renseigner car je ne voudrais pas frauder par ignorance, mais je ne veux pas non plus perdre cet argent si jamais j'y ai droit
A voir également:
- Cumul heures de délégations et I.J de la sécu
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Smic 24 heures net - Accueil - Juridique et social
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Quel niveau après 10 heures de conduite - Forum Consommation
2 réponses
bonjour,
je viens de prendre connaissance de ton message
comment c'est solutionné ton problème je pense que tu avais droit au paiement des heures en sus l'avocat de mon employeur était ok
je suis actuellement en arrêt maladie et élue DP-CE
je travaille de nuit ce qui fai que mes heures de délégations sont prises la nuit
je prends mes heures de délégation pendant mes heures de sortie car la cour de cassation est claire la maladie ne suspend pas le mandat!
cependant, alors que la convention collective que j'ai le mentien de salaire comme si j'avais travailléi on me paie en heures normales ce que je conteste actuellement si pas de majo, pas de maintien intégral
as-tu eu le paiement des majoration?
je viens de prendre connaissance de ton message
comment c'est solutionné ton problème je pense que tu avais droit au paiement des heures en sus l'avocat de mon employeur était ok
je suis actuellement en arrêt maladie et élue DP-CE
je travaille de nuit ce qui fai que mes heures de délégations sont prises la nuit
je prends mes heures de délégation pendant mes heures de sortie car la cour de cassation est claire la maladie ne suspend pas le mandat!
cependant, alors que la convention collective que j'ai le mentien de salaire comme si j'avais travailléi on me paie en heures normales ce que je conteste actuellement si pas de majo, pas de maintien intégral
as-tu eu le paiement des majoration?
bonjour a tous ,les heures de délégations sont un droit ,si ton employeur te l'interdit il commet un délit d'entrave,pour le bon de délégation il a le droit de te demander de lui en fournir un ,mes se bon n'est pas une autorisation .si votre employeur commet un délit d'entrave il seras condanné a 15000euros d amende et 1ans de prison avec sursie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...